La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 11

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Enquête - Défaut - Portée . SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le second moyen, pris en ses trois dernières branches : Vu les articles L. 441-11, L. 442-1, L. 442-2, R. 442-6, R. 442-8 et R. 442-15 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 18 octobre 1989, Michel X..., salarié de la société Verrerie Cristallerie d'Arques, a été victime d'un malaise mortel alors qu'il visitait un client en Suisse ; que la caisse primaire d'assurance maladie, après avoir fait procéder à une expertise médicale, a admis...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la sécurité sociale - Opérations de contrôle - Redressement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par M. X... pour les années 1987 et 1988 les sommes qu'il avait versées à quatre de ses salariés en remboursement de leurs frais de déplacement de leur domicile à leur lieu de travail ; que le jugement attaqué a accueilli partiellement le recours de M. X... et dit qu'il n'y avait pas lieu à majorations de retard sur les cotisations restant dues...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Personnes protégées - Personne participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 412-8. 6°, D. 412-78 et D. 412-79 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou réglementaire bénéficient des dispositions du Code de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Société en nom collectif - Associés - Fonds de commerce... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 615-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. et Mme X... sont associés de la société en nom collectif La Soute ; que la Réunion des assureurs maladie, organisme conventionné par la Caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne, a délivré contre M. X... deux contraintes pour recouvrement des cotisations de l'assurance maladie des...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 1997 a rejeté le recours formé par la Mutualité de la Loire...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Demande - Demande additionnelle - Recevabilité - Lien suffisant avec... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que le Syndicat intercommunal des transports de l'agglomération mulhousienne a refusé d'exonérer l'Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation ARSEA du versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes, alors applicable ; que l'arrêt attaqué a accueilli partiellement le recours de l'association ; Sur le premier moyen : Attendu que le Syndicat intercommunal fait grief...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 762-1 du... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Le Brueghel les sommes versées aux metteurs en scène, à la décoratrice et à la costumière engagés pour le spectacle qu'elle organise annuellement, et a soumis au taux normal les rémunérations versées à l'éclairagiste-sonorisateur, sur lesquelles les cotisations avaient été payées à l'aide...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Magnétiseur -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse Organic a signifié le 11 mai 1995 à M. X..., qui exerce la profession de magnétiseur, trois contraintes représentant les cotisations pour le deuxième semestre 1993, et pour les premier et deuxième semestres 1994 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 22 avril 1996 a rejeté l'opposition formée par M. X... et validé les contraintes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 11 octobre 1993, la société Challenge Auto 38 a racheté à la société Guillaumin le garage que celle-ci exploitait ; que, la société Guillaumin ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Challenge Auto 38 a embauché le même jour des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévues pour l'embauche d'un...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires de déplacement - Indemnités versées aux administrateurs d'un office public... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 421-7, R. 421-13 et R. 421-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les locataires, et ne...