La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 10

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Pension de vieillesse substituée - Conditions - Assuré au chômage . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-15 et L. 341-16 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse, et est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail ; que le second prévoit que, par dérogation, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations indues - Remboursement - Action en... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que, lors d'un contrôle effectué à la clinique Trénel par le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, il a été constaté, en particulier, l'absence de compte rendu opératoire dans le dossier de deux malades affiliés à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Vivarais, ayant subi une intervention chirurgicale en avril et décembre 1992 ; que, le 18 juillet 1995, cette Caisse, avisée, a réclamé à la clinique le...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, modifiée par la loi n° 90-1002 du 7 novembre 1990, alors applicable ; Attendu que selon le premier de ces textes, les accords d'intéressement doivent, pour ouvrir droit aux exonérations prévues par le second, instituer soit un intéressement des salariés lié aux résultats ou à l'accroissement de la productivité, soit tout autre mode de rémunération collective...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Paiement - Système du tiers payant - Validité - Conditions -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, par lettre du 5 septembre 1995, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'Union des mutuelles d'Ile-de-France qu'elle considérait comme contraire aux dispositions de l'article L. 322-1 du Code de la sécurité sociale sa pratique du tiers payant délégué et qu'elle suspendrait tout remboursement à compter du 1er octobre 1995 ; que l'arrêt attaqué, statuant en matière de référ...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Employeurs et travailleurs indépendants - Assiette - Revenu professionnel - Défaut... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., médecin, copropriétaire de parts de navire, a déduit les résultats déficitaires des premières années d'exploitation de son revenu professionnel servant de base au calcul des cotisations d'allocations familiales ; que l'URSSAF a réintégré ces déficits dans l'assiette des cotisations pour les années 1990 à 1992 ; que l'arrêt attaqué Angers, 26 juin 1997 a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Prestations de sécurité... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1976 par la société Cofras et affecté en Arabie saoudite, a été affilié au régime général, puis a adhéré, à partir du 1er juillet 1982, à la Caisse des Français de l'étranger en qualité d'assuré volontaire, pour les risques maladie-invalidité, accident du travail et vieillesse ; que, la société Cofras ayant souscrit auprès de la compagnie PFA-vie une assurance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Garantie - Privilège sur les meubles du débiteur - Effets - Maintien - Suspension - Redressement... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 97-21.640 et 97-22.060 : Sur le moyen unique du pourvoi n° 97-21.640, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 décembre 1992 ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 mars 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour le quatrième trimestre 1992 a été admise à titre privilégié ; que le plan de redressement a ét...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Appel - Acte d'appel - Mandataire - Agent d'un organisme de sécurité sociale... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant fait droit partiellement, par jugement du 20 septembre 1995, au recours formé par la société Bouchers services contre une décision de redressement notifiée par l'URSSAF, l'arrêt attaqué Rennes, 28 mars 1996 a déclaré irrecevable l'appel de cet organisme ; Attendu que l'URSSAF fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Preuve contraire - Charge de l'employeur -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite de la notification par la caisse régionale d'assurance maladie de son compte servant de base au calcul des cotisations " accidents du travail " pour l'année 1993, la société Manpower a contesté le caractère professionnel d'un accident survenu le 19 août 1991 à M. X..., salarié qui effectuait une mission de travail temporaire...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Retour du salarié sur le territoire de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Antonio X... Y..., ressortissant espagnol, engagé en France par contrat à durée déterminée, du 1er septembre au 15 octobre 1991, a été hospitalisé le 30 septembre 1991 et s'est vu prescrire un arrêt de travail jusqu'au 23 novembre ; qu'après avoir regagné l'Espagne le 14 octobre, il a demandé à la caisse de mutualité sociale agricole le versement des prestations de l'assurance maladie...