Recherche de qui ont été rapportées par M. Nerault - dans la jurisprudence francophone

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Durée supérieure à douze jours ouvrables - Fractionnement - Jours ouvrables de congé... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 223-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code procédure civile : Attendu que, selon le texte susvisé, le congé principal d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égal à vingt-quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié et qu'il est attribué deux jours ouvrables de congé supplémentaires lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Région parisienne - Convention collective du 16 juillet 1954 - Salaire - Maladie du salarié -... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que, selon ce texte, en cas de maladie ou d'accident du travail, le salarié ayant plus de cinq ans d'ancienneté reçoit, sous déduction des indemnités journalières versées par les organismes de Sécurité Sociale, une indemnisation égale à 100 % de son salaire pendant soixante jours et à 75 % pendant quarante jours ; si plusieurs congés...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Inclusion dans le salaire - Conditions Ont légalement justifié leur décision les juges du... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que la clinique Sainte-Thérèse fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme X..., femme de ménage à son service, une prime au titre de l'année 1982, alors que cette prime, dite exceptionnelle, était entièrement discrétionnaire et variait en fonction de facteurs subjectifs, ce qui interdisait de la considérer comme élément de salaire ; Mais...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - Notification - Signification à partie - Mentions - Voies de recours - Modalités d'exercice - Indication erronée *... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société CDF Chimie, défenderesse au pourvoi formé le 28 juin 1983 par MM. X..., Tilocca, Arweiller et Mulet contre le jugement du Conseil de prud'hommes de Metz du 7 décembre 1981 les déboutant de leurs demandes dirigées contre cette société, soulève l'irrecevabilité de ce pourvoi, au motif qu'il a été formé hors du délai de deux mois imparti par l'article 612 du nouveau Code de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Rupture par le salarié - Refus d'occuper un emploi ne correspondant... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique, soulevé d'office : Vu l'article L. 122-3-3 du Code du travail ; Attendu que le 16 octobre 1980, M. X... a été engagé pour une durée déterminée de cinq mois par la société Delattre Levivier, entreprise de travaux publics, en qualité de chaudronnier, pour travailler sur un chantier ouvert à Constantine Algérie ; que ce contrat comportait une période d'essai de deux semaines ; qu'arrivé sur ce chantier le 23 octobre 1980, il...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Maladie du salarié - Convention collective prévoyant le paiement du salaire - Montant - Fixation -... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la mensualisation dans la métallurgie et l'article 30 de la Convention collective des industries métallurgiques de la région sud de l'Oise ; Attendu que selon ces textes, l'ouvrier mensualisé ayant plus d'un an d'ancienneté recevra pendant quarante cinq jours en cas d'absence au travail pour maladie la rémunération qu'il aurait perçue...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Licenciement pour un motif étranger à la grossesse - Absence de... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique : Vu les articles L.122-25-2 et L.122-26 du du Code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit en vertu de...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Personnel employé dans les conditions de droit privé - Chambre de commerce... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris C.C.I.P. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la juridiction prud'hommale était compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise le 19 décembre 1979 à l'encontre de M. X... qu'elle employait en qualité de magasinier au G.I.E. " Paris Terminal " à Gennevilliers, alors que...

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Société - Mandataire de la société - Pouvoir - Pouvoir limité à la représentation de la... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article R.517-7 du Code du travail : Attendu que, par pli recommandé du 30 mars 1983 signé de M. Jean-François X..., il a été déclaré au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Besançon que la société Serge Bastien et Associés interjetait appel du jugement du 9 mars 1983 de ce Conseil de prud'hommes la condamnant à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de la rupture du contrat de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Concubins - Interdépendance des fonctions - Licenciement du... ...Rapporteur :M. Nérault...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L.122-14 du Code du travail : Attendu que Mme X... et son concubin, M. Y..., ont été engagés ensemble le 11 juillet 1975 en qualité respectivement de concierge et de surveillant-jardinier à temps complet par la société Gérance Varoise es qualité de syndic de la copropriété " Le Petit Défend " ; que Mme X... a été licenciée le 9 octobre 1978 en raison du licenciement le même jour de M. Y...