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HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Circonstances aggravantes - Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 15 juin 2000, qui, pour blessures involontaires aggravées et mise en danger délibérée d'autrui, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-19...

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de transmission du dossier au procureur général - Article 176 du Code de procédure pénale - Annulation... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 janvier 2001, qui, dans l'information suivie contre Y... et autres, notamment des chefs d'empoisonnement, complicité, administration de substances nuisibles, a constaté l'extinction de l'action publique pour deux...

COMPLICITE - Eléments constitutifs - Aide ou assistance - Définition - Habitation à loyer modéré - Infraction à l'article L. 423-11 du Code de... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 2000, qui, pour complicité d'infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 20 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 423-11 du Code de la construction et de l'habitation et de l'article 593 du Code de...

PEINES - Peines complémentaires - Urbanisme - Mesures prévues par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme non. URBANISME - Permis de... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné, à titre de peine principale, et, sous astreinte, à la remise en état des lieux. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que la cour d'appel a refusé de surseoir à statuer, en l'état du...

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Démolition, mise en conformité ou réaffectation du sol -... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du 14 février 2000, qui a rejeté sa requête en contestation de liquidation d'une astreinte prononcée par un arrêt définitif du 27 mai 1993, l'ayant condamné pour construction sans permis. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3 de la loi des 16 et 26 août 1790 et du...

AGENT DE POLICE JUDICIAIRE - Agent de police municipale - Pouvoirs. Les agents de police municipale, qui ont la qualité d'agents de police... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Perpignan, contre le jugement de ce tribunal, en date du 14 février 2000, qui a renvoyé Laurent X... des fins de la poursuite dont il était l'objet, pour infractions au Code de la route. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 21 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Doute sur la culpabilité - Nécessité. DEBIT DE... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET de la requête en révision présentée par X..., tendant à la révision de deux arrêts de la cour d'appel de Paris, des 13 mars et 1er juillet 1991, qui, pour infractions à une mesure administrative de fermeture de débit de boissons, l'ont respectivement condamné, le premier arrêt, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende, le second, à 15 000 francs d'amende, avec confusion entre les 2 peines, ainsi qu'à la fermeture de...

PEINES - Emprisonnement - Cumul - Cumul avec une ou plusieurs peines privatives ou restrictives de droits - Condition. PROFESSIONS MEDICALES... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1999, qui, pour exercice illégal de l'art dentaire et fraudes en matière de sécurité sociale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende, et 5 ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle en relation avec les soins et prothèses dentaires. LA COUR, Vu les...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Impossibilité d'agir - Obstacle de droit - Exception préjudicielle administrative.... ...Rapporteur : M. Mistral....CASSATION sur le pourvoi formé par : - l'Union départementale Vie et Nature, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 11 mai 1999, qui, dans les poursuites exercées contre Magali X... pour construction sans permis et sur la bande littorale des 100 mètres, s'est déclarée incompétente pour statuer sur ses demandes, après avoir constaté la prescription de l'action publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Médicaments homéopathiques -... ...Rapporteur : M. Mistral....REJET du pourvoi formé par : - Y... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1998, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, commercialisation et publicité de médicaments n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché, l'a condamné à 80 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires ampliatif, additionnel et en défense produits ; Attendu qu'il...