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CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Stationnement se prolongeant dans le temps - Contravention instantanée -... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement n° 663 du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que le...

COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du Président. L'article 309 du Code de procédure pénale confie au président de la cour... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 21 octobre 1994 qui, pour assassinat, détérioration du bien d'autrui et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 328, 329 et 591 du...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Délibération conforme à la loi - Effet - Application de l'article 362 du Code de... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Geneviève, épouse divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine-Maritime, en date du 10 juin 1994 qui, pour complicité de tentative d'assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans la privation des droits civils, civiques et de famille ainsi que contre l'arrêt du 11 juin 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Président - Pouvoir discrétionnaire - Exercice - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET des pourvois formés par : - X... Messaoud, contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, du 18 janvier 1994 qui, pour meurtre, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Sur les mémoires...

1° INSCRIPTION DE FAUX - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 9 décembre 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit être réputée non écrite, dès lors que cette date doit...

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Peine privative de liberté - Nouveau Code pénal - Loi... ...Rapporteur : M. Massé....REJET ET ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 17 février 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ; Attendu...

COUR D'ASSISES - Composition - Président - Désignation - Désignation par le président de chambre suppléant le premier président - Article R.... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 18 mars 1994, qui, pour viol en état de récidive légale, l'a condamné à 19 ans de réclusion criminelle et a porté aux deux tiers de cette peine la période de sûreté. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243 du Code de procédure pénale, R. 213-6 du Code de l'organisation...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Conjoint de la soeur de la femme de l'accusé -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 25 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Roberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 30 août 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Orne sous l'accusation de tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, violences ayant entraîné une infirmité permanente, violences avec usage et menace d'arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Effet dévolutif - Portée.... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 21 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de cartes bancaires falsifiées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de...