| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 février 1995, 94-81586

REJET ET ANNULATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
- X... Gilbert,
contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Gironde, en date du 17 février 1994, qui, pour viols et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 9 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
LA COUR,
Vu le mémoire produit ;
I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :
Sur le moyen unique de cassation (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 131-1 du Code pénal ;
Vu ledit article ;
Attendu qu'aux termes de l'article 131-1 du Code pénal la durée de la réclusion criminelle à temps est de 10 ans au moins ;
Attendu que si la cour d'assises, après avoir déclaré le demandeur coupable de viols et d'attentats à la pudeur aggravés, n'encourt aucune censure pour l'avoir condamné à 9 ans de réclusion criminelle, peine dont la durée était fixée par l'article 18 du Code pénal alors applicable, cette condamnation non encore définitive ne peut être maintenue ;
Qu'il s'ensuit, les peines privatives de liberté étant de même nature, que la peine de 9 ans d'emprisonnement doit être substituée à celle de 9 ans de réclusion criminelle ;
Par ces motifs :
I. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt civil :
Le REJETTE ;
II. Sur le pourvoi, en ce qu'il porte sur l'arrêt pénal :
ANNULE l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde en date du 17 février 1994, en ses seules dispositions portant condamnation de Gilbert X... à 9 ans de réclusion criminelle, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et vu l'article 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
DIT que la peine que doit subir Gilbert X... en raison des crimes et délits dont il a été déclaré coupable est de 9 ans d'emprisonnement ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.