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1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Noms des témoins entendus - Nécessité non. 1° L'indication au procès-verbal... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, du 5 février 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale : " en ce que le...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1996, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 000 francs, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

1° OMISSION DE PORTER SECOURS - Eléments constitutifs - Péril - Victime mineur soumis à une mesure d'assistance éducative - Mineur victime... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET des pourvois formés par : - X... Bernard, - Y... Jean-Pierre, - Z... Christine, épouse A..., - B... André Pierre, - C... Marius, - D... François, - la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1994, qui, pour non-assistance à personne en danger, non-dénonciation de sévices ou de privations infligés à un mineur...

ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Audition témoin - Témoins désirant garder l'anonymat - Irrégularité -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 6e chambre, en date du 30 mai 1996, qui, pour outrages publics à la pudeur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 103, 427, 429 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des droits de la défense ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions. Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 14 octobre 1996, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé à 10 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guilloux arrêt n° 1, M. Massé arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour assassinat et meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guilloux arrêt n° 1, M. Massé arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils. Vu le mémoire...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, du 16 février 1996, qui a relaxé Annie X... du chef de refus de restitution de son permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

CIRCULATION ROUTIERE - Permis de conduire - Perte de points - Injonction de restituer le permis - Arrêté préfectoral - Légalité - Motivation -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, Mme Batut arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 20e chambre, en date du 16 février 1996, qui a relaxé Roger X... du chef de refus de restitution du permis de conduire, invalidé par la perte totale des points. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de...

ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Enfant devenu majeur - Portée. Sauf disposition contraire du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Massé arrêt n° 1, M. Nivôse arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal...