Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

121 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 janvier 1999, 98-81034

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des autres parties - Compétence du président. COUR D'ASSISES - Compétences respectives du Président, de la Cour, de la Cour et du jury - Président - Donné acte - Président donnant l'acte requis dans les termes de la demande sans opposition des autres parties En l'état de la demande des avocats de l'accusé sollicitant un donné acte de leur protestation à l'audition d'un témoin acquis aux débats et, sans opposition des autres...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 1998, 97-85541

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Article 410 du Code de procédure pénale - Prévenu comparant à l'audience de renvoi de l'affaire à une date ultérieure pour les débats - Erreur sur la date - Portée. En cas de renvoi à une audience ultérieure, le prévenu doit être régulièrement avisé de la date à laquelle auront lieu les débats. Encourt, dès lors, la censure le jugement de police qui statue en application de l'article 410 du Code de procédure pénale, alors qu'au moment du renvoi de l'affaire, avait été remis au contrevenant un avis...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 1998, 94-86137

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision judiciaire - Droit de visite et d'hébergement chez sa mère organisé par l'établissement sous le contrôle du juge - Crime commis par le mineur à l'occasion de visites ou de l'hébergement chez sa mère - Portée. RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Droit de visite et d'hébergement chez la mère - Crime commis par le mineur à l'occasion de visites chez sa mère - Portée Justifie sa décision la cour d'assises qui, pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1998, 97-81676

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Assesseur - Manifestation d'opinion - Question à un expert-psychiatre - Utilisation dans la question des termes " coup de couteau sournois " - Portée. 1° L'utilisation par un assesseur dans la question posée à un expert psychiatre des termes " coup de couteau sournois " et tendant à obtenir du praticien son avis sur un élément de l'affaire, n'implique pas, de la part de ce magistrat, la manifestation d'une opinion préconçue sur les faits incriminés au point de vue de la culpabilité de l'accusé et n'est pas, dès lors, de nature...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1998, 97-82269

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... PROCES-VERBAL - Nullité - Gendarmes - Constatations des infractions sans port de l'uniforme - Portée. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Gendarmes - Attributions - Constatation des infractions dans l'exercice de leurs fonctions - Uniforme - Nécessité non L'inobservation d'un texte réglementaire ne saurait entraîner la nullité d'un procès-verbal établi conformément à la loi. Il s'ensuit que c'est à bon droit qu'une cour d'appel, après avoir relevé que les gendarmes en tenue civile de sport se rendant à une séance d'entraînement commandée par leur hiérarchie et...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 janvier 1998, 97-81432

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle - Commission par deux ou plusieurs auteurs ou complices - Viol - Pluralité de faits principaux distincts - Question unique - Nullité. Est entachée de complexité prohibée comme englobant en une formule unique, des crimes distincts perpétrés sur une même victime par deux auteurs différents, la question, posée de manière abstraite, par laquelle il est demandé à la cour et au jury si des actes de pénétration sexuelle par violence...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1998, 97-82408

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... 1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Répétition de l'infraction - Actes de même nature commis sur la même personne par le même accusé dans les mêmes conditions non. 1° Une question unique sur des actes répétés de viol sur la même personne peut être posée à la Cour et au jury, lorsqu'ils ont été accomplis dans les mêmes conditions et entraînent les mêmes conséquences pénales1. 2° COUR D'ASSISES - Questions - Circonstance aggravante réelle - Viol commis sur un mineur de 15 ans - Nécessité de préciser la date de naissance de la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 1997, 97-81485

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Noms des témoins entendus - Nécessité non. 1° L'indication au procès-verbal des débats du nom des témoins entendus n'est prescrite par aucune disposition de la loi. 2° COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Pluralité d'accusés - Rédaction des questions pour chacun d'eux sur feuilles séparées - Effet. 2° La rédaction sur feuille séparée pour chacun des accusés de questions soumises à la Cour et au jury ne saurait donner lieu à cassation, dès lors que ce procédé n'est pas...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1997, 96-86320

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son identification - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue. Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il a laissé son véhicule sur une aire de stationnement, dès lors qu'elle retient d'autres circonstances établissant qu'il a tenté d'échapper à sa responsabilité pénale ou civile ; l'obligation de s'arrêter est, en effet, destinée à permettre la...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 octobre 1997, 96-85379

...Rapporteur : M. Massé de Bombes.... COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions. Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux dispositions de l'article 348 du Code de procédure pénale, que si elles sont posées dans les termes de l'arrêt de renvoi. Tel n'est pas le cas de la question non lue, à laquelle il a été répondu affirmativement et qui interrogeait la cour et le jury sur le point de savoir si l'accusé avait commis des actes de pénétration sexuelle avec violence, contrainte ou surprise alors que le dispositif de l'arrêt de renvoi ne faisait...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.