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COUR D'ASSISES - Débats - Incident contentieux - Demande de donné acte - Donné acte délivré dans les termes de la demande sans opposition des... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - Z... Alain, contre l'arrêt de la Cour d'assises de la Charente-Maritime du 28 janvier 1998 qui, pour meurtres aggravés, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ainsi que contre les arrêts du même jour par lesquels la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Article 410 du Code de procédure pénale - Prévenu comparant à l'audience de renvoi de... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Delphine, contre le jugement du tribunal de police de Paris, du 16 septembre 1997, qui, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a condamnée à une amende de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en...

RESPONSABILITE CIVILE - Personnes dont on doit répondre - Domaine d'application - Etablissement d'éducation - Garde d'un mineur par décision... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du Maine-et-Loire du 19 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Y... déclaré coupable de viols aggravés et de délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils et l'a déclarée civilement responsable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Assesseur - Manifestation d'opinion - Question à un expert-psychiatre - Utilisation dans la question des... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Chabel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Rhône, du 6 février 1997 qui, pour violences mortelles avec arme, l'a condamné à 13 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, et a prononcé la confiscation de l'arme placée sous scellé, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR...

PROCES-VERBAL - Nullité - Gendarmes - Constatations des infractions sans port de l'uniforme - Portée. OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, du 20 mars 1997 qui, pour refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule ou au conducteur, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, rébellion, violences sur un témoin et contraventions au Code de la route, l'a condamné, pour les délits, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et à une...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Question posée in abstracto - Circonstances aggravantes - Circonstance aggravante réelle -... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur les pourvois formés par Y... Farid et Z... Akim, contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, du 7 février 1997, qui, pour viols aggravés, les a, chacun, condamnés à 15 ans de réclusion criminelle, à 5 ans d'interdiction de séjour, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Répétition de l'infraction - Actes de même nature commis sur la même personne par le même... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Cher, en date du 3 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-33, 222-24 du nouveau Code pénal, 349, 593 du...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Noms des témoins entendus - Nécessité non. 1° L'indication au procès-verbal... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aube, du 5 février 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 330 et 378 du Code de procédure pénale : " en...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....REJET du pourvoi formé par : - X... Raymonde, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1996, qui, pour délit de fuite, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 1 000 francs, à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...

COUR D'ASSISES - Questions - Lecture - Dispense - Conditions. Le président n'est dispensé de la lecture des questions, conformément aux... ...Rapporteur : M. Massé de Bombes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 14 octobre 1996, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé à 10 ans la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...