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ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a rendu un arrêt, devenu irrévocable, qui a rejeté la demande formée par la compagnie d'assurance L'Abeille Paix sur le fondement de l'article L. 113-8 du Code des assurances afin d'annuler l'adhésion de M. X... à un contrat d'assurance de groupe, et qui a condamné la compagnie à garantir son assuré ; qu'elle a omis de statuer...

ASSURANCE DOMMAGES - Aliénation de la chose assurée - Police - Transfert - Continuation de plein droit au profit de l'acquéreur - Effet -... ...Rapporteur :M. Lemaire...Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, que M. Roger X..., agriculteur, assurait ses récoltes contre la grêle auprès de la compagnie La Cérès ; qu'il a cessé son activité professionnelle le 1er octobre 1981 ; que, soutenant avoir résilié le contrat d'assurance en raison de cette cessation d'activité, il a refusé de payer à la Cérès la somme, égale à la cotisation annuelle, que cette compagnie lui a réclamée, en vertu de l'article 25 du...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Dommages subis par... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique : Vu l'article R.211-8 du Code des assurances, Attendu qu'il résulte de ce texte que l'obligation d'assurance des véhicules terrestres à moteur ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ; Attendu que M. X..., qui conduisait la voiture automobile dans laquelle se trouvait M. Y..., propriétaire du véhicule assuré par la compagnie Union des assurances de Paris U.A.P., a ét...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Mise en oeuvre non traditionnelle des produits... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi principal de la Société Générale des Matières Colorantes : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X... a fait recouvrir la façade de son pavillon d'un produit " Matcoplast ", fabriqué par la Société Générale de Matières Colorantes la société G.M.C., appliqué sur un enduit de ciment taloché, armé par grillage métallique ; que ce revêtement s'étant fissuré, M. X... a...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Défense de l'assuré en justice - Connaissance des circonstances... ...Rapporteur :M. Lemaire...Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un jugement rendu par le tribunal d'instance de Troyes a retenu la responsabilité professionnelle de M.Nonon, notaire, dans la réalisation de la vente d'un immeuble, et l'a condamné à payer une partie du prix de cet immeuble, encore due aux vendeurs ; que l'assureur de M.Nonon, la Mutuelle...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Dommage provenant d'un vice propre de la chose assurée - Clause expresse - Nécessité En l'absence de toute... ...Rapporteur : M. Lemaire -...Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, les poutres et planchers de la maison appartenant à Mme X... ont été endommagés par des termites ; qu'une expertise a établi que ces dégradations, très anciennes, avaient pour cause la contamination des bois, par les larves de ces insectes, avant leur mise en oeuvre ; que la compagnie La Foncière, auprès de laquelle Mme X... avait souscrit...

ASSURANCE règles générales - Responsabilité de l'assureur - Obligation de renseigner - Manquement - Sanction - Dommages-intérêts Ne viole... ...Rapp. M. Lemaire...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. Z... a assigné M. Y..., mécanicien, et M. X..., rectificateur, en réparation des dommages subis par son camion dont le moteur a explosé à la suite d'un remontage défectueux ; que M. Y... a demandé la garantie de son assureur, la Compagnie des Assurances du Groupe de Paris A.G.P. ; que la Cour d'appel a déclaré MM. Y... et X... responsables, in...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Souscripteur - Obligations - Obligation de conseil - Etendue - Déclaration du sinistre à... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE TROISIEME MOYEN QUI N'EST PAS NOUVEAU VU L'ARTICLE 1135 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE M. X... A SOUSCRIT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCE BAIL TROIS CONTRATS DE CREDIT-BAIL PORTANT SUR L'ACHAT DE MATERIEL DE BUREAU ; QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE DE GROUPE SOUSCRIT PAR LA SOCIETE FRANCE BAIL AUPRES DE LA COMPAGNIE LA FRANCE AFIN DE GARANTIR LE PAIEMENT DES LOYERS RESTANT DUS EN CAS DE DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE ET QU'IL A RECU UN EXTRAIT DE LA...

ASSURANCE règles générales - Assurances cumulatives - Définition - Concours de polices couvrant un même risque - Identité d'intérêt -... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE ALORS QUE L'EXCLUSION, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION A TOUT RECOURS CONTRE L'EXPLOITANT DE CE DEPOT, LES ENTREPOTS MAGASINS GENERAUX ET TRANSPORTS DU NORD-EST, CONTENANT CETTE DERNIERE DESIGNATION PRECISE QUI CARACTERISAIT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT SPECIAL, GARANTISSANT DES OBJETS EXPRESSEMENT DENOMMES, SUSCEPTIBLE DE FAIRE...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Défaut de permis de conduire - Relaxe - Portée. * ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée... ...Rapp. M. Lemaire...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE DECLARE COMMUN AU FOND DE GARANTIE AUTOMOBILE F. G. A. LA COUR D'APPEL A JUGE MME X... NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE VALABLE, ET L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A SON ASSUREUR, LE GROUPE DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE G. A. M. F. L'INDEMNITE QU'IL AVAIT VERSEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT CAUSE...