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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de conversion - Proposition - Contenu - Motifs... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en cas d'acceptation d'une convention de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Lecante....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.479 et n° 91-43.477 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., qui exploitaient une entreprise de maçonnerie, ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à la société Entreprise Y... et à la société Construction Guiheneuf ; que ces deux sociétés ont été mises successivement en redressement puis en liquidation judiciaire ; que le...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion et marche générale de... ...Rapporteur : M. Lecante....Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la caisse régionale du Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, informée d'un projet de fusion de cette caisse avec celle du Crédit agricole de la Manche, a décidé, en se référant à l'article L. 432-5 du Code du travail relatif au droit d'alerte reconnu au comité d'entreprise, de demander l'assistance d'un expert-comptable ; que la direction ayant manifesté son opposition à une telle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Attributions - Attributions consultatives - Organisation, gestion... ...Président : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 434-6 et L. 432-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prévu au second article susvisé ; Attendu que pour débouter la société d'expertise comptable Fidorec de son action en paiement d'honoraires...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Créances résultant de la... ...Rapporteur : M. Lecante....Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Ambulances du Dauphiné, prononcée le 4 juillet 1986, le tribunal de commerce, par jugement du 14 novembre 1986, a arrêté un plan de redressement organisant la cession de l'entreprise à la société Ambulances de l'Isère et désigné M. X..., qui avait précédemment été nommé administrateur de la procédure collective, en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que, par...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Rapporteur : M. Lecante....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 90-40.579, 90-41.981, 90-40.580 et 90-41.982 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le second de ces textes, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du Code du travail est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance-chômage lorsque les créances résultent de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Contrats en cours - Contrat de travail - Rupture non... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1.2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant dans les 15 jours suivant le jugement de liquidation ; Attendu que le tribunal de commerce a prononcé le 29 juillet 1988 la liquidation judiciaire de la société Servi Soft ; que MM. X... et Justin, salariés de cette société, ont été licenciés le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Modification de la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail et 155 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société Thomas, les salariés ont été licenciés par l'administrateur judiciaire ; que la cession du fonds de commerce de cette société a alors été ordonnée par le juge-commissaire au profit de la société Cochinaire à la suite d'une offre d'acquisition de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Automobile - Convention nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle -... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Attendu que M. X... a été employé depuis 1975 par différentes sociétés chargées d'exploiter les stations-service autoroutières Total, la SARL de Marguerittes, la société Cofiges, la société Nordis et enfin la société Phocédis, qui l'a licencié le 27 mars 1987 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un complément d'indemnité de licenciement des dommages-intérêts pour rupture abusive...

REFERE - Compétence - Applications diverses - Redressement et liquidation judiciaires - Litiges concernant les créances salariales - Provision... ...Rapporteur :M. Lecante.... Sur le premier moyen : Vu l'article 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, les litiges soumis au conseil de prud'hommes concernant les créances salariales et opposant les salariés, d'une part, au représentant des créanciers, d'autre part, à l'AGS sont portés directement devant le bureau du jugement ; Attendu que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a accordé une certaine somme à titre de provision...