La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Le Roux-Cocheril. - page 11

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Contestation - Qualité pour la former - Syndicat - Adhérents dans... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que le syndicat du Centre communal d'action sociale de Bordeaux a demandé l'annulation des élections des délégués du personnel qui ont eu lieu le 8 juin 1993 au sein de l'association d'aide à domicile aux personnes âgées à Bordeaux ; Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le Tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Organisations syndicales représentatives - Représentativité -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu la connexité, joint les pourvois n° 93-60.380 et 93-60.393 ; Attendu que MM. De X... et Thiéry ont été respectivement désignés, le 13 mai 1992, par le Comité d'action syndicaliste de la métallurgie de Vitry-le-François le CAS, le premier en qualité de délégué syndical de l'établissement que constitue l'usine Tubes l'établissement de la société Vallourec précision étirage la société, et le second en celle de représentant...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-12, L. 425-1, L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance de référé, M. X..., investi de fonctions représentatives au sein de la société Rivoire et Carret en qualité de délégué du personnel, représentant du personnel au comité d'entreprise et délégué syndical, a, après une période d'absence pour maladie, été déclaré inapte...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Effets - Salaire - Primes - Prime de vacances - Prime due en vertu d'un usage -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.258 à 92-43.310 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que, le 17 janvier 1990, la société Gro Est, aux droits de laquelle se trouve la société Match Lorraine, a repris l'exploitation d'un certain nombre de magasins ayant appartenu au Groupe SES ; que la société Gro Est a adressé une lettre à certains salariés concernés par...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Comité central d'entreprise - Election des délégués des comités... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT des Métaux de la Gironde fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 9 avril 1993 d'avoir refusé d'annuler les élections des membres du comité central d'entreprise de la société Sextant Avionique du 12 mars 1993, alors, selon le moyen, d'une part, que le scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne constitue le droit commun en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur pour... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon la procédure, que M. X... a été, le 19 mars 1988, licencié pour motif économique par la société Courtaulds ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que l'obligation faite à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage versées au salarié ne concerne que l'hypothèse où le licenciement a ét...

PRUD'HOMMES - Appel - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande dérivant du même contrat de travail . APPEL CIVIL - Demande nouvelle -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 9 avril 1992, que M. X..., engagé à compter du 28 novembre 1989 par la société Durand, laquelle a été mise en redressement judiciaire le 10 janvier 1990 puis en liquidation le 9 février 1990, a été licencié, ainsi que les autres salariés de l'entreprise, par M. Y..., ès qualités de liquidateur, le 19 février 1990 ; que le juge commissaire de la liquidation judiciaire de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Conditions - Affectation... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents présentés aux... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 1991, que M. X..., employé par la société Valéo à compter du 5 janvier 1970 en qualité d'ingénieur chef du service entretien de l'usine d'Amiens, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 1987 ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Qualité -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1991, que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration...