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117 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2004, 02-15296

...M. Le Roux-Cocheril.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Critères - Détermination - Portée. SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Critères - Détermination - Portée STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Artistes du spectacle - Artiste-interprète - Rémunération - Caractère de salaire - Office du juge SPECTACLES - Artiste - Contrat de travail - Rémunération - Caractère de salaire - Office du juge PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mai 2004, 02-41224

...M. Le Roux-Cocheril.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Rupture - Abus du droit de résiliation - Caractérisation. Si l'employeur peut discrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant l'expiration de la période d'essai, ce n'est que sous réserve de ne pas faire dégénérer ce droit en abus. Une cour d'appel ayant relevé que l'employeur avait mis fin à la période d'essai une semaine après le début des relations contractuelles et que le salarié, âgé de quarante-cinq ans, venait de démissionner de son emploi précédent, qu'il effectuait un stage d'adaptation aux techniques de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-40489

...M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Cas - Résiliation judiciaire - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Conditions - Faute grave - Caractérisation. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Fourniture de travail - Manquement - Sanction - Détermination CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de l'employeur - Cas - Manquement de l'employeur à son obligation de fourniture de travail Le...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2004, 01-45894

...M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Embauche - Promesse d'embauche - Promesse consentie en application d'une clause insérée dans le contrat de travail - Validité - Conditions - Détermination. La clause, insérée dans le contrat de travail faisant suite à l'acte de vente de terrains par le salarié au profit de l'employeur, et stipulant que ce dernier sera tenu d'embaucher la personne désignée par le salarié lors de son départ de l'entreprise, est licite, dès lors que cette promesse d'embauche n'était, aux termes des constatations...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2004, 01-21442

...M. Le Roux-Cocheril.... EMPLOI - Travailleurs privés d'emploi - Garanties de ressources - Allocation d'assurance - Régime spécifique - Ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel - Bénéfice - Conditions - Détermination - Portée. SPECTACLES - Production cinématographique et de l'audiovisuel - Entreprise - Activité - Nature - Portée L'annexe I à l'annexe VIII du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance-chômage agréée par arrêté du 1er mars 1993 et applicable aux ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 2003, 01-45097

...M. Le Roux-Cocheril.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Prescription - Prescription quinquennale - Domaine d'application. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Paiement - Déduction - Déduction indue - Demande de restitution - Nature - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de travail - Salaire - Rappel de salaire - Condition L'action engagée par des salariés contre leur employeur en paiement de sommes qui n'auraient pas dû être déduites de leur salaire a la nature d'une action en rappel de salaire ; il en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2003, 01-11976

...M. Le Roux-Cocheril.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Emplois domestiques - Assistant maternel - Droit de retrait d'un enfant - Exercice - Conditions - Préavis - Inobservation - Sanction - Détermination . Il résulte des dispositions des articles L. 773-7 et L. 773-8 du Code du travail que l'assistante maternelle employée par des particuliers pendant au moins trois mois, a droit, en l'absence de faute grave, à un préavis de quinze jours avant le retrait de l'enfant. L'inobservation de ce délai-congé donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mars 2003, 00-46686

...M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur.... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Accomplissement - Preuve - Régime légal - Domaine d'application - Employés de maison . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Réglementation - Domaine d'application - Employés de maison - Condition STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Employés de maison - Convention nationale du 3 juin 1980 - Domaine d'application - Employé travaillant au domicile privé de l'employeur - Portée Si les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2002, 00-12365

...M. Le Roux-Cocheril.... STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Définition - Portée . DROIT MARITIME - Marin - Définition - Portée Selon l'article 3 du Code du travail maritime, est considéré comme marin, pour l'application de ce Code, quiconque s'engage, envers l'armateur ou son représentant, pour servir à bord d'un navire. Il en résulte qu'un éducateur spécialisé, engagé par une association, armateur d'un navire, pour faire fonction de second de bord puis de capitaine, est un marin au sens de ce texte, même s'il a également exercé des fonctions éducatives pendant le voyage. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2002, 00-44403

...M. Le Roux-Cocheril.... DROIT MARITIME - Port - Docker - Statut professionnel - Catégorie professionnelle - Classement - Ouvrier docker - Ouvrier docker professionnel - Exclusion - Cas . Il résulte des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-5 du Code des ports maritimes relatifs à l'organisation de la main-d'oeuvre dans les entreprises de manutention dockers, que dans les ports maritimes concernés, les dockers sont classés entre la catégorie des ouvriers dockers professionnels mensualisés ou intermittents et ouvriers dockers occasionnels ; que les entreprises de manutention portuaire ont...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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