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1° SOLIDARITE - Domaine d'application - Infractions douanières - Articles 55 du Code pénal et 406 du Code des douanes - Limites 1°... ...Rapporteur :M. Le Gunehec...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et droits indirects, partie poursuivante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 20 mars 1986, qui, dans des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a rejeté les conclusions de cette Administration tendant à la condamnation de la société Union bétail viande France du chef d'intéressement à la...

1° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Constatation - Vérifications ou contrôle - Vérification... ...Rapporteur : M. Le Gunehec -...REJET des pourvois formés par : - X... Yves, - Y... Georges, contre un arrêt de la Cour d'appel de Pau, Chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1984, qui les a condamnés respectivement, pour fraude fiscale, omission de passation d'écritures comptables et complicité, le premier à 20 000 francs d'amende, le second à 10 000 francs de la même peine, en ordonnant la publication et l'affichage de la décision, et qui a fait droit...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique. * BANQUEROUTE - Banqueroute simple - Délits... ...Rapporteur : M. Le Gunehec...ANNULATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... François, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar, en date du 14 janvier 1985, qui l'a condamné, pour délit en matière de facturation et pour banqueroute simple et frauduleuse, aux peines de quinze mois d'emprisonnement avec sursis et de 20 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines excédant le maximum légal. 1°, 2° et 3° Deux peines... ...Rapporteur : M. Le Gunehec -...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre un arrêt rendu le 14 novembre 1985 par la Cour d'appel de Poitiers qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article 5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement...

1° CHOSE JUGEE - Amnistie - Portée - Décision déclarant amnistiée la condamnation prononcée - Décision définitive - Décision ultérieure... ...Rapporteur : M. Le Gunehec - -...CASSATION SANS RENVOI sur le pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 20 novembre 1984, qui a rejeté sa requête en amnistie ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 11 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie ; 6, 769, 774, 778, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base...

1° SOCIETE - Délits assimilés aux banqueroutes - Détournement d'actif - Faits antérieurs à la cessation des paiements - Disqualification en... ...Rapporteur : M. Le Gunehec -...REJET du pourvoi formé par : - le Procureur Général près la Cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de cette Cour d'appel en date du 17 janvier 1985 qui, dans la poursuite exercée contre Julien X... pour délit assimilé à la banqueroute frauduleuse par détournement d'actif, a requalifié les faits en abus de biens sociaux et prononcé la relaxe du prévenu ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé et...

1° RESTITUTION - Action en revendication - Distinction. 1° et 2° L'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle... ...Rapporteur : M. Le Gunehec -...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi de : - X... Jean, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 28 février 1984, qui, dans la procédure suivie contre Y... Emilio, pour recel, falsification et usage de documents d'identité et falsification et usage de chèques, a rejeté sa demande de restitution d'un véhicule automobile saisi ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation relev...

1° DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausse déclaration d'origine - Communauté économique européenne - Produits en... ...Rapporteur : M. Le Gunehec -...REJET des pourvois formés par : - X... Maurice, - la société Sorexia, contre l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 19 septembre 1984, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné X... à un mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités douanières et qui a déclaré la société solidairement responsable du paiement de ces pénalités LA COUR, Joignant les pourvois en...

1 SOCIETE - Groupement d'intérêt économique - Président - Mandataire des sociétés du groupement - Détournement de sommes de leur destination... ...Rapp. M. Le Gunehec...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besancon, en date du 22 novembre 1984, qui l'a condamné, pour abus de biens et de pouvoirs sociaux et complicité de faux en écritures privées, à la peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a statué sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Rapp. M. Le Gunehec...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz, en date du 25 avril 1985, qui, dans la procédure suivie contre X. sur sa plainte, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales et faux en écritures, a déclaré prescrite l'action publique ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure...