La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Lanquetin. - page 2

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Conseiller du collège salarié - Temps passé pour l'exercice des fonctions - Assimilation à... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 514-1 et L. 132-4 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail par les conseillers prud'hommes du collège salarié pour l'exercice de leurs fonctions est assimilé à une durée de travail effectif au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise et que les absences...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Exclusion - Cas - Licenciement nul . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1994 par la société Hélilagon en qualité de mécanicien hélicoptère ; que, bien qu'étant délégué du personnel, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 août 1996 sans respecter la procédure applicable aux représentants du personnel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Rupture - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que le contrat de travail de M. X..., qui avait été engagé le 2 août 1966 par la société IBM France, a été rompu selon un protocole de résiliation conventionnelle en date du 30 septembre 1993 ; que le salarié qui lors de la rupture était délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise, a saisi le 16 avril 1996 la juridiction prud'homale pour demander l'annulation de ce protocole et sa réintégration...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1980 par la société Mesnil, en qualité d'employé libre-service, a demandé, conjointement avec l'Union locale des syndicats CGT, par lettre du 4 janvier 1993, l'organisation des élections des délégués du personnel, ce qui lui conférait la qualité de salarié protégé ; qu'ayant été licencié le 26 avril 1993 sans autorisation de l'inspecteur du Travail, il...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Salarié protégé - Mesures spéciales - Saisine de l'autorité administrative - Défaut... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X... a été engagé par la société JM par contrat à durée déterminée du 11 juin au 30 juin 1993 prolongé jusqu'au 30 juillet 1993 ; qu'un deuxième contrat à durée déterminée a été conclu du 23 août 1993 au 23 décembre 1993 prolongé jusqu'au 23 décembre 1994 ; que de nouveaux contrats à durée déterminée de courte durée ont été ensuite conclus entre le 2 janvier 1995 et le 18 mai 1995 ; qu'alors que sa candidature aux fonctions...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée .... ...Rapporteur : M. Lanquetin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 425-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en 1976 par la société Martin-Rondeau en qualité d'attaché commercial, élu délégué du personnel à partir de 1990, a été licencié pour faute grave par lettre du 24 juin 1994 après autorisation donnée par l'inspecteur du Travail et fondée d'une part, sur l'existence d'activités personnelles pendant le temps...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement... ...Rapporteur : M. Lanquetin - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée en septembre 1972 par la Banque nationale de Paris, en qualité d'employée, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 23 février 1995 avec effet au 27 février 1995 après avis favorable à la révocation de l'intéressée donné par le conseil de discipline ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Rémunération - Etendue .... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., délégué du personnel, a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires au titre des heures de délégation et des temps de pause et d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur le troisième moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 424-1 du Code du travail et l'article 17 de la convention...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Rapporteur : M. Lanquetin....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que, lors d'une réunion tenue le 29 mai 1998, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT de l'agence Alfort Rives de Seine de l'unité commune Electricité de France EDF et Gaz de France GDF, informé d'un projet d'évolution de l'organisation et du fonctionnement des agences clientèle grand public, a désigné en qualité d'expert l'association Emergences pour une mission...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Attributions - Recours à un expert - Projet... ...Rapporteur : M. Lanquetin....ARRÊT N° 1 Attendu que le CHSCT de l'Organisation régionale d'intervention ORI de la région parisienne d'EDF-GDF a, par délibération du 31 octobre 1997, décidé de recourir à une expertise en application de l'article L. 236-9 du Code du travail, estimant que le projet de la direction intitulé " projet évolution de l'agence ORI RP " était un projet important modifiant les conditions de travail ; que, contestant cette décision, EDF en a...