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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2002, 99-45516

...Rapporteur : M. Lanquetin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Paiement - Heures prises en dehors du temps de travail - Salarié à temps partiel - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Mandats représentatifs - Cumul - Portée Il résulte de l'article L. 212-4-6 du Code du travail devenu l'article L. 212-4-10 et de l'article L. 412-20 du même Code, que si le crédit d'heures dépasse le tiers du temps de travail mensuel, les heures de délégation, qui sont prises en dehors de son...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2002, 00-40717

...Rapporteur : M. Lanquetin.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses - Attitude inconvenante d'un salarié choquant la pudeur de salariées . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Harcèlement sexuel - Définition Aux termes de l'article L. 122-46 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 mars 2002, 00-41453

...Rapporteur : M. Lanquetin.... 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Fixation - Pouvoirs des juges. 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Notification - Délai - Inobservation - Sanction 1° Le non-respect par l'employeur du jour franc prévu par l'article L. 122-14-1 du Code du travail cause nécessairement un préjudice au salarié dont le juge du fond apprécie souverainement les...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 février 2002, 00-41220

...Rapporteur : M. Lanquetin.... TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligation du salarié - Etendue . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de prendre soin de sa sécurité et de celle d'autrui - Etendue CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses - Manquement du salarié à son obligation de prendre soin de la sécurité d'autrui CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Manquement du salarié à ses...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2002, 99-21194

...Rapporteur : M. Lanquetin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Ressources - Remboursement des primes d'assurances - Condition . Le comité d'entreprise a le libre choix de son assureur ; justifie légalement sa décision, la cour d'appel qui ordonne le remboursement par l'employeur des primes d'assurances responsabilité civile du comité en application de l'article R. 432-11.3° du Code du travail, dès lors qu'aucun abus du comité n'est démontré. ...Sur les deux moyens, réunis : Attendu que le comité d'établissement de la société Michelin a saisi le tribunal de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2002, 00-40230

...Rapporteur : M. Lanquetin.... PRUD'HOMMES - Cassation - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condition . CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Cassation sans renvoi - Condition Il y a lieu à cassation sans renvoi dès lors que, nonobstant l'erreur de droit commise par l'arrêt cassé, la somme allouée au bénéficiaire de cet arrêt correspond à celle qui devait lui revenir au titre de la règle de droit sur le fondement de laquelle la cassation est prononcée. ...Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles L. 622-5 et L. 622-10 du Code de commerce, L. 117-17 et L. 143-11 du Code du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2002, 00-40657

...Rapporteur : M. Lanquetin.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Assistance du salarié - Absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise - Vérification - Office du juge . La présence d'un délégué syndical dans l'entreprise suffit à écarter le recours à un conseiller extérieur à l'entreprise prévu par l'article L. 122-14 du Code du travail pour l'assistance du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement. ...Sur le second moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsqu'il...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 2002, 01-40527

...Rapporteur : M. Lanquetin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Domaine d'application - Salarié mandaté pour la négociation d'un accord sur la réduction du temps de travail . PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Salarié protégé - Licenciement - Autorisation administrative - Défaut REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Contrat de travail - Salarié protégé - Licenciement - Autorisation...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2002, 99-45861

...Rapporteur : M. Lanquetin.... REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Modalités . TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Nullité - Indemnisation - Montant REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Réintégration - Demande du salarié - Renonciation - Possibilité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Inobservation - Indemnisation - Modalités CONTRAT DE TRAVAIL...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 2002, 99-46345

...Rapporteur : M. Lanquetin.... CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Priorité de réembauchage - Domaine d'application - Modification dans la situation juridique de l'entreprise - Reprise de l'entité économique . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Obligation de respecter le priorité de réembauchage - Transmission Le droit des salariés, licenciés pour motif économique et qui ont demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14 du Code du travail, s'exerce à l'égard de l'entreprise et subsiste en cas...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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