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ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Responsabilité - Faute - Obligation de renseigner - Suite à donner à un sinistre -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Y..., agriculteur, était assuré contre la grêle auprès de la compagnie Assurances Groupe de Paris RD AGP aux droits de laquelle se trouve la compagnie La Paternelle RD ; que la police a été souscrite par l'intermédiaire de M. X..., agent général ; que, le 22 mai 1983, l'assuré a avisé par téléphone l'agent général d'une perte de récolte due...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Clause de " reprise du passé " - Désordres nés avant la souscription de la police - Connaissance par... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1973 les époux X... ont confié à la société Paquerot la construction d'un pavillon ; qu'en 1974, les maîtres de l'ouvrage ont constaté des décollements par plaques des enduits de façade ; qu'en 1976, la société Paquerot a exécuté en vain des travaux de reprise, les désordres ayant persisté en raison de la mauvaise qualité des briques, fabriquées et vendues par la...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Rapporteur :M. Pinochet arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 17 février 1981, la Grindlays Bank, société anonyme la banque a consenti à M. Y... un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, MM. de X... et Andres se portant cautions solidaires de l'emprunteur ; que, l'échéance du 28 février 1982 n'ayant pas été réglée, la banque a obtenu une ordonnance d'injonction de payer...

1° FRAUDE - Fraus omnia corrumpit - Portée - Cautionnement - Cautionnement solidaire - Fraude du débiteur principal seulement - Tierce... ...Rapporteur :M. Pinochet arrêt n° 1, M. Kuhnmunch arrêt n° 2...ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 21 juillet 1984, l'Union de crédit pour le bâtiment UCB a consenti à Mlle X... un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 et destiné au financement de travaux de rénovation de son appartement ; que le règlement des mensualités de remboursement ayant ét...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Etat d'arriération ou d'aliénation mentale... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion, tant directes qu'indirectes, doivent être formelles et limitées ; Attendu qu'un hangar appartenant à la société SODEM, assurée par les Assurances générales de France les AGF, dans lequel étaient entreposés de la paille, deux remorques et un tracteur, a été détruit par un incendie...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Responsabilité de l'assuré - Responsabilité non établie - Mise en cause... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société civile immobilière Gambetta Ramus la SCI, assurée en tant que maître de l'ouvrage auprès de l'UAP, a fait édifier un ensemble immobilier ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à M. X..., architecte, et à la société SATEC, bureau d'études ; que la société Rigutto, assurée par la SMABTP, a été chargée du lot de revêtement des façades ; que des désordres...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Manoeuvre dilatoire de l'assureur - Effet FRAUDE - Assurance -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Attendu que Pierre X... avait souscrit une police auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF garantissant, après son décès, le versement d'un capital à son épouse, Mme Y..., capital devant être doublé en cas d'accident et triplé en cas d'accident de la circulation ; que Pierre X..., qui était parti en voiture, a été découvert mort sur une plage le 10 décembre 1982, son véhicule n'ayant pas été retrouvé ; que, le 8 mars 1983, les...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Action directe de la victime - Conditions - Recevabilité de l'action contre l'assuré - Mise en cause tardive de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que si l'action de la victime contre l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif de prescription à l'égard de l'assureur est sans effet sur le cours de la prescription de l'action de la victime contre...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Prise en charge après la vente de désordres par le maître... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 21 avril 1988, que la société civile immobilière l'Aigue Bleue la SCI a fait édifier un ensemble immobilier composé de maisons individuelles ; qu'elle a souscrit auprès de la compagnie Mutuelles Unies, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du Code des assurances, un contrat d'assurance " dommage-ouvrage " ; qu'après la vente des maisons...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Article L. 211-1 du... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal d'instance de Bordeaux, 1er juin 1988, que, le 10 mars 1985, une collision s'est produite entre la voiture de M. Y... et celle de M. X... ; que cette dernière, à la suite d'une panne, était remorquée par l'automobile de M. Z... ; que M. Y... a demandé la condamnation de MM. X... et Saunier ainsi que de leurs assureurs respectifs...