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INTERDICTION DE SEJOUR - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets. PEINES - Peines accessoires... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Douai, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait...

INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention -... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur Général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour délit de violences volontaires, a condamné Pascal X... et Philippe Y... à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, alinéas 3 et 4...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Rapporteur : M. Hébrard....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 16 février 1994 qui, pour attentat à la pudeur et pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement, a fixé aux deux tiers la durée de la période de sûreté et qui a ordonné son maintien en détention. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi modifiant les peines applicables à... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, contre l'arrêt de la cour d'assises du département de la Sarthe, en date du 19 avril 1994, qui a condamné Pascal X..., pour vols aggravés, à 8 ans de réclusion criminelle, et Antonia Y..., épouse Z..., pour vols aggravés et recels de vols aggravés, à 5 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 14 - Interdiction de discrimination - Discrimination fondée sur la qualité... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Eric, contre l'arrêt n° 137/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 27 avril 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, concussion, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 137, 144...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Besançon, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viol, infirmant l'ordonnance du juge d'instruction l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire, a ordonné sa réincarcération, dit que le mandat de dépôt initial reprendra son plein effet et s'est réservée le contentieux de la détention. LA...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance fixant le montant de la consignation - Recevabilité. CHAMBRE... ...Rapporteur : M. Hébrard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, épouse Y..., agissant au nom de l'association dite Ligue européenne de défense des victimes de notaires, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bourges, en date du 7 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs notamment de faux en écritures authentiques, escroquerie, abus de confiance, chantage...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Acte d'administration judiciaire - Juridictions correctionnelles - Décisions de jonction... ...Rapporteur : M. Hébrard....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Ismaël, - Y...- Z..., alias Juan Z...- A..., 1° contre la " décision du 8 septembre 1992 prise par la cour " d'appel de Basse-Terre " ordonnant de joindre au fond des incidents " ; 2° contre " l'arrêt distinct de l'arrêt sur le fond " rendu par la cour d'appel le 8 septembre 1992 " rejetant les conclusions des prévenus tendant à surseoir à statuer " ; 3° contre l'arrêt de la cour d'appel de...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Actionnaire - Assemblée générale des actionnaires - Obstacle à la participation à une... ...Rapporteur : M. Hébrard....IRRECEVABILITE et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'Association des foyers de la Région parisienne, - la SARL Entreprise service sécurité, - la SA Continentale européenne venture, - la SARL Multiple Business Utility Services, - la SA Agence de gestion d'organismes et de sociétés, - l'Association pour le logement des personnes isolées, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 22 avril 1992...

ESCROQUERIE - Tentative - Commencement d'exécution - Déclaration de sinistre accompagnée d'un certificat de dépôt de plainte pour vol.... ...Rapporteur : M. Hébrard....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1993, qui, pour tentative d'escroquerie et outrage envers un agent de la force publique, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense, ainsi que le mémoire complémentaire ; Sur le moyen...