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EAUX - Etang - Autorisation administrative - Annulation - Droits des tiers - Action en suppression - Préjudice - Nécessité . La demande de... ...M. Guerrini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 16 mars 2000, qu'autorisé par arrêté du préfet de l'Allier du 7 novembre 1990, M. X..., preneur à bail d'un domaine agricole appartenant à M. Y..., a créé un étang alimenté par un ruisseau traversant ce domaine ; que, sur l'action engagée par divers propriétaires de parcelles situées en aval de...

SERVITUDE - Servitudes légales - Servitude EDF - Travaux du propriétaire sur son fonds - Déplacement de la ligne électrique - Charge du... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie, ensemble l'article 544 du Code civil ; Attendu que la déclaration d'utilité publique d'une distribution d'énergie confère au concessionnaire, sous les conditions et réserves spécifiées, le droit d'établir à demeure des supports et ancrages pour conducteurs aériens d'électricité, soit à l'extérieur des murs ou façades donnant sur la voie publique soit...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Délai non spécifié - Caducité de l'engagement - Certitude que l'événement n'aura pas lieu -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 1176 du Code civil ; Attendu que lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le temps est expiré sans que l'événement soit arrivé ; que s'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et qu'elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas...

VENTE - Modalités - Clause limitative de jouissance - Interdiction d'affecter l'immeuble à un usage déterminé - Nature - Obligation... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 686 du Code civil, ensemble l'article 1134 de ce Code ; Attendu qu'il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire...

SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Empiétement - Impossibilité . PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen, qui est recevable du pourvoi de la SCI Les Frégates et le premier moyen du pourvoi incident du syndicat des copropriétaires de la résidence Castel Marie-Louise, réunis : Vu l'article 544 du Code civil, ensemble l'article 637 de ce Code ; Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements...

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . SERVITUDE - Copropriété -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 637 du Code civil, ensemble l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu qu'une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; que le statut de la copropriété régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Servitude - Déclaration mensongère du vendeur - Faute - Réparation . SERVITUDE -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant par motifs propres et adoptés, constaté que les fenêtres de l'habitation de Mme Z... existaient déjà au moment de la division de son fonds par M. X..., auteur commun des parties, la cour d'appel qui, pour établir l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé que la mention, dans l'acte d'acquisition des époux...

SERVITUDE - Constitution - Titre - Titre recognitif - Preuve - Commencement de preuve par écrit - Définition . SERVITUDE - Servitudes... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 695 du Code civil ; Attendu que le titre constitutif de la servitude, à l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription ne peut être remplacé que par un titre recognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; Attendu que pour décider que la parcelle 1809, appartenant aux époux Y..., était grevée d'une servitude de passage au profit des parcelles 506 et 507 dont les époux X...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Acte notarié constatant l'usucapion - Portée . PREUVE règles générales - Moyen de... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 1317 du Code civil, ensemble l'article 1353 de ce Code ; Attendu que l'acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte a été rédigé, et avec les solennités requises ; que les présomptions qui ne sont point établies par la loi sont abandonnées aux lumières et à la prudence du magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Egout des eaux usées - Preuve - Titre - Nécessité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Egout des eaux usées... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 12 septembre 1997, statuant, après expertise, sur la demande des consorts Y... en suppression d'une canalisation d'évacuation d'eaux provenant de la propriété de celle-ci et située sur leur fonds contigu, d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, 1° que lorsque l'écoulement d'eaux usées s'effectue par une canalisation installée à demeure sur un fonds...