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CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte authentique - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Nécessité non PREUVE LITTERALE - Acte authentique -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 19 janvier 1989, que, par acte notarié du 26 juin 1980, M. X..., président du conseil d'administration de la Société d'ingénierie de structures métalliques, d'équipement et d'expertises société Isee, s'est porté caution solidaire des dettes de cette société envers la société Union immobilière de crédit-bail société Unicomi ; que, par jugement du...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Définition - Accord préalable sur la rémunération - Condition de validité non 1° Dans les contrats... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 12 avril 1989, que la société Anett services société AS a conclu des contrats de location et d'entretien de linge et de vêtements de travail avec les sociétés Rodimod, Bary distribution, SDS et Dirob les sociétés exploitant des centres commerciaux à l'enseigne Intermarché ; que ces contrats étaient à durée de 3 années, renouvelables par tacite reconduction pour des périodes triennales, et...

EXPERT-COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE - Responsabilité - Tenue de comptabilité - Bilan - Immobilisations - Fonds de commerce - Réévaluation de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nimes, 22 mars 1989, qu'en 1980, M. X... a vendu, moyennant le prix déclaré de 50 000 francs, son fonds de commerce à la société X... sports société X..., créée pour exploiter ce fonds ; que l'Administration fiscale a procédé à un redressement de la valeur sur la base de 300 900 francs ; que, lors de l'établissement du bilan de l'année 1983-1984, la sociét...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Demande - Présentation dans les conclusions JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, quel que soit l'emplacement matériel où elles sont fixées dans l'acte introductif d'instance ou dans les conclusions ; Attendu que, par arrêt du 17 juillet 1986, devenu irrévocable, la cour d'appel a déclaré la société Les Trois Suisses...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité -... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 5 mai 1989, que, par un contrat à durée indéterminée conclu le 13 mai 1986, la société La Ronde de nuit s'est engagée à surveiller, la nuit et pendant les jours de fermeture, les locaux de la société JDM et de la société Frisetti-Baratin, moyennant le paiement d'une somme qui devait être acquittée à concurrence des 2/3 par la première et d'1/3 par la...

AGENT COMMERCIAL - Commission - Calcul - Soumission au contrat - Défaut d'immatriculation au registre spécial - Absence d'influence AGENT... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 novembre 1988, que, par contrat d'agent commercial du 3 septembre 1980, la société Eralu a donné mandat à la Société de commercialisation et d'application de matériaux pour l'industrie et le bâtiment société Camib de vendre ses produits, moyennant une commission de 5 à 7 % suivant l'importance de la commande ; qu'en avril 1981, la société Camib a procuré à sa mandante un...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Révocation - Causes - Faute du mandataire -... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Rabaud a conclu avec la société Acodim deux contrats d'agence commerciale à durée indéterminée, l'un le 30 décembre 1983 pour la vente de raboteuses routières, l'autre le 5 mai 1984 pour la vente de bétonnières autochargeuses ; que la société Rabaud ayant résilié les deux contrats, la société Acodim a assigné son ancienne mandante en paiement d'indemnités compensatrices des préjudices subis ;. Sur le...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Dettes d'une société - Cautionnement par un dirigeant social - Dettes à l'égard d'une banque - Montant de lettres de... ...Rapporteur :M. Grimaldi.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 13 juin 1988 que, par acte du 6 février 1982, Mme X..., président du conseil d'administration de la société Tuilerie et briqueterie de Récate la société, s'est portée caution solidaire de toutes les dettes, avec leurs accessoires, de la société envers la Société bordelaise de crédit industriel et commercial la banque ; que Mme X... a cessé ses fonctions le 31 mars 1982 et a, par lettre du 3...

CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Opposabilité des exceptions inhérentes à la dette - Extinction de la dette -... ...Rapporteur :Mme Pasturel arrêt n° 1, M. Grimaldi arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 28 avril 1988, qu'après la mise en redressement judiciaire de la Société fonderies et constructions de Saint-Omer les Fonderies, le Crédit du Nord, qui s'était porté caution de cette société seul ou avec d'autres banques au titre de l'exécution de certains travaux, a demandé, à titre provisionnel et pour le cas où il serait appelé à exécuter ses obligations, son...

CAUTIONNEMENT - Etendue - Engagement à l'égard d'une société - Fusion de sociétés - Dettes postérieures à la fusion SOCIETE règles... ...Rapporteur :M. Grimaldi...Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 30 novembre 1988, que M. Jacques X..., Mme Pierrette X... et Mme Suzanne Y... consorts X... se sont portés cautions solidaires, au profit de la société Chrysler France société Chrysler, des dettes de la société à responsabilité limitée Y... , concessionnaire de la société Chrysler ; que cette dernière est devenue la société Automobiles Talbot société Talbot et, en outre, concédante de la société Y...