La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Grignon Dumoulin. - page 3

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et les articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes que la rente versée à la victime...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Fonctionnaires - Accident du travail - Allocation temporaire d'invalidité - Paiement - Imputation -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 29-2 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 modifié, ensemble le principe de la réparation intégrale ; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que l'allocation temporaire d'invalidité versée à l'agent victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, indemnise...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Dommages aux biens - Véhicule - Propriétaire - Recours contre le conducteur - Conditions -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., conducteur d'un véhicule loué à la société Auto 44, assurée au titre de la responsabilité civile à l'égard des tiers auprès de la société Mutuelle des transports assurances MTA, a provoqué un accident de la circulation après avoir perdu le contrôle du véhicule en raison du comportement de son chien ; qu'ayant indemnisé les...

FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 mars 2008, que, saisi par M. X..., atteint de plaques pleurales occasionnées par l'amiante, un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 18 août 2005, a retenu la faute inexcusable des anciens employeurs de la victime, a fixé au maximum la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Prud'hommes - Liste électorale - Inscription - Conditions - Electeurs employeurs - Section d'inscription -... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1441-6, R. 1441-5 et R. 1441-11 du code du travail ; Attendu que le premier de ces textes détermine l'inscription des électeurs salariés dans la section de l'encadrement ; qu'il résulte du...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Rente du conjoint survivant - Paiement - Imputation - Modalités - Détermination - Portée... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 et l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la rente versée en application du second de ces textes, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les pertes de revenus de ce conjoint...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Nature - Détermination - Portée ASSURANCE DE PERSONNES... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 5 décembre 2007, que le 1er juin 2000, M. et Mme X... ont chacun souscrit un contrat d'assurance sur la vie, auprès de la société Axa courtage vie aux droits de laquelle sont venues successivement la société Axa collectives puis la société Axa France vie Axa...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Souscripteur - Faculté de renonciation - Exercice - Conditions - Détermination ASSURANCE DE... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Mondiale partenaire de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Banque de gestion privée Indosuez ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-5-1, dans sa rédaction alors applicable, et l'article L. 132-21 du Code des assurances ; Attendu que la demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Montant - Fixation - Règles d'imputation des prestations des tiers payeurs résultant... ...M. Grignon Dumoulin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 mai 2007, que, victime d'un accident du travail présentant le caractère d'une infraction commise par une personne autre que l'employeur et ses préposés, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI pour obtenir l'indemnisation de son...