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259 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-10089

...M. Grignon Dumoulin... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Ayant droit - Indemnisation - Indemnisation du préjudice économique futur - Evaluation - Modalités - Détermination - Portée POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Sécurité sociale - Victimes de l'amiante - Ayants droit - Indemnisation - Etendue C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, après avoir évalué la perte de ressources résultant pour la veuve d'une victime, décédée des suites d'une maladie occasionnée par l'amiante, a...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-10305

...M. Grignon Dumoulin... SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Rente - Paiement - Imputation - Assiette - Détermination - Portée Les arrérages échus de la rente versée par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation du poste de préjudice fonctionnel permanent subi par une victime atteinte d'une maladie occasionnée par l'amiante, constituent l'assiette sur laquelle doivent être imputés les arrérages échus de la rente versée par un organisme social en réparation de ce même poste de préjudice, peu important que le service de cette dernière rente ait commenc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2011, 10-14116

...M. Grignon Dumoulin... ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Obligation pour l'assureur prévue à l'article 7-1 de la loi du 31 décembre 1989 - Dispositions transitoires - Domaine d'application - Détermination - Portée Les dispositions transitoires prévues à l'article 30 III de la loi du 31 décembre 1989, modifiée par la loi du 17 juillet 2001, qui concernent l'obligation pour l'assureur de maintenir la couverture décès en cas de résiliation ou de non renouvellement d'un contrat, d'une convention ou d'un...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-11959

...M. Grignon Dumoulin... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande de réparation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Etendue - Cas - Salarié admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 03 février 2011, 10-14267

...M. Grignon Dumoulin... SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation spécifique de cessation anticipée d'activité - Attribution - Conséquence sur la demande de réparation auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Etendue - Cas - Salarié admis au bénéfice de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante Le salarié admis au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-71196

...M. Grignon Dumoulin... ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Etendue - Détermination La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives. Viole les articles 1382 et 1251 du code civil, une cour d'appel qui fait supporter à chacun des coauteurs d'un dommage les conséquences directes des fautes commises en prenant en compte l'importance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 09-71560

...M. Grignon Dumoulin... FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Mécanisme d'indemnisation - Décisions juridictionnelles devenues irrévocables allouant une indemnisation intégrale pour les conséquences de l'exposition à l'amiante - Effets - Portée FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Victime de l'amiante - Demande d'indemnisation - Etendue - Détermination - Portée Il résulte des dispositions de l'article 53-IV, dernier alinéa, de la loi du 23 décembre 2000, que les...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 2010, 10-60206

...M. Grignon Dumoulin... ELECTIONS - Liste électorale - Radiation - Abrogation de la disposition appliquée à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité - Portée Selon les articles 61-1 et 62 de la Constitution, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel ayant déclaré l'article L. 7 du code électoral contraire à la Constitution dans une décision du 11 juin...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 novembre 2010, 09-65947

...M. Grignon Dumoulin... RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Acceptation des risques - Exclusion - Cas SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques - Domaine d'application La victime d'un dommage causé par une chose peut invoquer la responsabilité résultant de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, à l'encontre du gardien de la chose, instrument du dommage, sans que puisse lui être opposée son acceptation des risques ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 juillet 2010, 09-10590

...M. Grignon Dumoulin... ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Définition - Volonté de créer le dommage survenu - Caractérisation - Nécessité Une société ayant livré des transformateurs d'alimentation électrique défectueux et ayant été assignée en responsabilité contractuelle par son client, une cour d'appel qui, pour la débouter de ses demandes tendant à être garantie par son assureur des condamnations prononcées à son encontre, retient que, malgré les diagnostics et les recommandations formelles de l'expert, cette société a...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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