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INDIVISION - Vente - Adjudication de biens indivis - Droit de substitution - Article 815-15 du Code civil - Exercice de ce droit par l'un des... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux X...-Y... et les époux Desvignes étaient propriétaires indivis d'un pavillon ; qu'à la suite du divorce des époux X..., un arrêt du 30 mai 1983 a ordonné la liquidation des indivisions post-communautaire et conventionnelle et prescrit, dans le cadre de la licitation de l'immeuble...

1° MINEUR - Juge des tutelles - Responsabilité - Faute - Subrogé-tuteur - Absence de vérification de la remise des comptes annuels de... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Serge X..., veuf depuis 1978, est décédé le 8 février 1982 en laissant sa fille, Martine, née le 22 novembre 1967, à laquelle le conseil de famille, réuni le 8 mars 1982 par le juge des tutelles du 20e arrondissement de Paris, a désigné pour tuteur M. Didier Glandy et, pour subrogé-tuteur, M. Roger Coupeau ; que la Caisse de retraite et de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Pouvoir législatif et autorité judiciaire - Action dirigée contre le président de l'Assemblée nationale - Décision... ...Président : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Vu le principe de séparation du pouvoir législatif et de l'autorité judiciaire ; Attendu que l'arrêt attaqué a débouté M. X... de ses demandes dirigées contre le président de l'Assemblée nationale tendant notamment à ce que soit déclarée fausse la décision prise le 21 juin 1990 par la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale à la suite de la requête...

MINEUR - Administration légale - Administrateur légal - Bail commercial - Bail consenti par l'administrateur - Mineur devenu majeur ou... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique : Vu l'article 456, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte les baux consentis par le tuteur ne confèrent au preneur, à l'encontre du mineur devenu majeur ou émancipé, aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux à l'expiration du bail ; qu'il ne peut être fait exception à cette disposition au prétexte que le preneur aurait contracté dans la croyance erronée que le tuteur était...

FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Article 60 de la loi du 8 janvier 1993 abrogeant l'article 340-1 du Code... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 60 de la loi n° 93-22 du 8 janvier 1993 ; Attendu que ces dispositions, qui abrogent l'article 340-1 du Code civil, sont entrées en vigueur dès la promulgation de la loi ; Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 12 juin 1989, à un fils prénommé Gilbert ; que, le 19 février 1990, elle a...

AGENT D'AFFAIRES - Qualité de mandataire - Mandat d'achat, de vente, d'échange, de location ou de sous-location d'immeubles ou de fonds de... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne se livrant ou prétant son concours d'une manière habituelle à une opération visée à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise...

1° FILIATION NATURELLE - Modes d'établissement en général - Conflits de filiation - Recherche de la filiation la plus vraisemblable -... ...Rapporteur : M. Grégoire....Joint les pourvois n°s 94-11.108 et 94-13.015, qui sont dirigés contre le même arrêt ; Attendu que le mariage de M. Jean-Pierre Z... et de Mme Geneviève X..., célébré le 26 novembre 1977, a été dissous par le divorce le 1er février 1983, l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à résider séparément ayant été prononcée le 8 juin 1982 ; que, le 27 avril 1981, Mme X.. avait donné naissance à un enfant, prénommé Clément, qui a été déclar...

FILIATION règles générales - Modes d'établissement - Possession d'état - Conditions - Caractère continu et exempt de vice - Faits ayant... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... et Mme Y..., respectivement veuve et fille légitime de Henri Z..., décédé le 12 janvier 1990, ont contesté la reconnaissance souscrite le 12 mai 1978 par ce dernier de l'enfant Paul Henri, né de Mme A... en 1970 ; que l'arrêt attaqué Paris, 3 mars 1994 a rejeté une demande, en application de l'article 339, alinéa 3, du Code civil, aux termes duquel aucune contestation n'est...

NOM - Prénom - Changement - Conditions - Intérêt légitime - Définition - Usage habituel de diminutifs non . NOM - Prénom - Changement -... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Edith Catherine X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 1994 d'avoir rejeté, faute d'intérêt légitime, la demande de changement de ses prénoms en ceux de " Ed Cath " ; qu'elle soutient qu'en prenant en considération le caractère du prénom choisi et son opportunité et non la motivation de la demanderesse et son intérêt au changement, la cour d'appel a violé l'article 60 du Code civil ; Mais...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Effets - Acte de procédure - Notification - Signification au curateur - Défaut - Portée . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Grégoire....Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249-1 et 510-2 du Code civil, ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce des époux X...-Y..., à leurs torts partagés ; que Mme X... était en curatelle, M. Z... étant curateur ; que le mari a interjeté appel ; que la première chambre civile de la Cour de Cassation, au...