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1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret modifiant les conditions de fabrication d'un produit d'appellation d'origine contrôlée décret du... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET des pourvois formés par : - X... Claude, Y... Louis, Z... François, Z... Philippe, A... Gabriel, B... Odette, épouse C..., D... Guy, E... Christian, E... Philippe, F... Philippe, la société anonyme Y..., civilement responsable, la société en nom collectif Besnier-Vercel, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1998, qui a condamné le premier à 200 000 francs...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du ministère public - Absence d'appel du prévenu - Prévenu contestant en cause d'appel la régularité... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 10 mars 1999, qui, pour dégradations volontaires, violences avec arme et détention sans autorisation d'armes de 1re et 4e catégories, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'interdiction professionnelle, outre des mesures de confiscation et de restitution. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Signification - Débats contradictoires - Partie non avisée de la date du prononcé... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1997, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement du tribunal de police de Draguignan du 20 septembre 1996 l'ayant condamné à 1 500 francs d'amende et à 1 mois de suspension du permis de conduire, pour blessures involontaires. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris...

URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition - Travaux concernant l'édification d'une serre de maraîchage. URBANISME - Plan... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et à la mise en conformité des lieux. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, alinéa 1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme et de l'article 593...

PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole - Protection de la faune... ...Rapporteur : M. Grapinet....IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... André, la société manufacture d'impression X... Miva, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 17 septembre 1998, qui, pour pollution de cours d'eau, a condamné le premier à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Publicité - Domaine d'application - Relèvement d'astreinte article L. 480-7, paragraphe 3, du Code... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, du 13 mai 1998, qui a élevé à 500 francs par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant la mesure de démolition d'une construction irrégulièrement édifiée prononcée, par arrêt de cette même juridiction, le 18 janvier 1990. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Importance de la succession de la victime - Effet. Le dommage... ...Rapporteur : M. Grapinet....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Aurélie, X... Elise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 16 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre Patrick Z... notamment du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire ampliatif commun aux demanderesses et le mémoire en défense...

1° CHASSE - Moyen prohibé - Automobile - Rabat du gibier. 1° CHASSE - Peines - Privation du permis de chasser - Chasse par moyen prohibé... ...Rapporteur : M. Grapinet....REJET des pourvois formés par : - X... Jean-Léon, - X... Sylvain, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 18 juin 1998, qui, pour infractions à la police de la chasse, a condamné le premier à 8 000 francs d'amende et à 1 an de retrait du permis de chasser, et, le second, à 3 000 francs d'amende et à 6 mois de la même mesure. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Tribunal de police - Décision non susceptible d'appel - Définition. 1°... ...Rapporteur : M. Grapinet....IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Marc, contre le jugement du tribunal de police du Havre, du 2 décembre 1997, qui, pour détention en vue de la vente, vente ou offre de denrées alimentaires après la date limite de consommation, l'a condamné à 47 amendes de 400 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, selon l'article 567 du Code de procédure pénale, le recours en cassation n'est...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mention nécessaire non. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Grapinet arrêt n° 1, Mme Ferrari arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 REJET des pourvois formés par : - X... Hervé, partie civile, - la Compagnie la palatine assurance, devenue Independant Insurance, venant aux droits du Groupement français d'assurances GFA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, du 18 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Kouider Hai des chefs de blessures...