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CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Déchéance - Déclaration d'office Faute de justification de la signification du... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur la déchéance encourue à l'égard de la société M et S Shipping et relevée d'office : . Attendu que, faute de justification de la signification du mémoire ampliatif à la société M et S Shipping, la société Saser doit être déclarée déchue de son pourvoi en tant qu'il est formé contre cette partie ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Interruption - Reconnaissance du... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique : Attendu que la société Transports Wenderbecq et Fils société Wenderbecq fait grief au jugement attaqué tribunal de commerce d'Amiens, 26 juillet 1985 d'avoir accueilli la demande de la société Editrans portant sur le paiement d'un solde de factures de transport ainsi que de sommes réclamées à titre de dommages-intérêts et en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Cessionnaire des droits de... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 16 janvier 1985 que la société Latvian shipping a effectué, sur le navire " Gurzuf ", un transport de pétrole, depuis Klaipeda URSS jusqu'au port d'Aarhus Danemark, pour le compte de la société Skandinavian trading, destinataire ; qu'à l'arrivée, un manquant a été constaté et évalué par un expert à 292,064 tonnes ; que la société Skandia...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Effet * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique : Vu les articles 2246 du Code civil et 857 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite la demande formée par la compagnie d'assurances La Concorde tendant à la réparation du dommage constaté le 20 juin 1976, à l'issue d'un transport maritime soumis à la convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de...

DROIT MARITIME - Prescription annale article 433 du Code de commerce - Fondement - Présomption de paiement non * PRESCRIPTION CIVILE -... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen, réunis : . Attendu que la société Alsthom Atlantique fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 1er février 1985 d'avoir rejeté sa demande formée contre la Compagnie maritime des chargeurs réunis CMCR et portant sur le paiement de travaux effectués sur des navires appartenant à cette dernière, en se fondant sur la prescription prévue à l'article...

DROIT MARITIME - Abordage - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Tempête - Bateau ayant rompu ses amarres - Circonstances... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et sixième branches : . Vu les articles 2 et 3 de la loi du 7 juillet 1967 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si l'abordage est fortuit, s'il est dû à un cas de force majeure ou s'il y a doute sur les causes de l'accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés ; qu'aux termes du second de ces textes, si l'abordage est causé par la faute de...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Conditions - Acceptation du... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; ttendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Force et Lumière électrique Forclum société Forclum, en qualité de sous-traitant de la société Chantiers de la Garonne, a exécuté, en 1978, des travaux d'installations électriques sur un caboteur dont la construction avait été commandée à cette dernière société par la...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Domaine d'application - Contrat... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le premier moyen : Vu l'article 1er-1 de la convention relative au contrat de transport international de marchandises par route CMR ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Helmut a expédié depuis Hambourg RFA à la société Ateliers Elyane société Elyane, à Vaulx-en-Velin, des marchandises réparties en 15 colis qui ont été pris en charge par la société Bursped, laquelle a établi une lettre...

DROIT MARITIME - Navire - Privilèges - Privilège de l'article 31-3° de la loi du 3 janvier 1967 - Créances garanties - Créances résultant du... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, 9 mai 1984 que l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM a été admis au passif du règlement judiciaire de la société Compagnie de navigation fruitière et de la Société navale de transports de conteneurs, converti ensuite en liquidation des biens, pour une somme de 4 198 680,12 francs au titre du...

1° DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Embarcation escortant un navire pour l'assister lors des opérations d'arrimage et de... ...Rapporteur :M. Gigault de Crisenoy...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 septembre 1984 qu'alors que le navire Ginousse, appartenant à la société Fouquet Sacop Maritime société Fouquet, naviguait sur le canal de Caronte en direction de l'étang de Berre, une ancre, mouillée par accident, a provoqué l'explosion d'une conduite de gaz posée sur le fond du canal et a entraîné la...