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FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Relations entre la mère et le défendeur à l'action - Existence - Décision irrévocable ayant... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 16 août 1967, à un enfant de sexe masculin, prénommé Denis ; que, le 19 avril 1984, elle a introduit une action à fins de subsides contre M. X... ; que l'expert, désigné, à sa demande, par le tribunal de grande instance, pour procéder à un examen comparé des sangs, a émis l'avis que M. X... pouvait être le père de l'enfant, étant observé que " la fréquence des sujets qui apparaitraient comme...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Obligations - Remise du compte annuel de gestion au juge des tutelles - Défaut - Effet .... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu que le juge des tutelles a, par jugement du 29 juin 1989, placé M. Areski X... sous le régime de la tutelle et désigné le père de l'intéressé, M. Ammar X..., en qualité d'administrateur légal ; qu'après avoir vainement demandé à M. X... de rendre des comptes, le même magistrat l'a, par décision du 11 juin 1992, déchargé de la tutelle et a confié celle-ci à l'Association tutélaire du Mantois ; que le tribunal de grande instance...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Rectification - Acte dressé à l'étranger - Demande de l'intéressé tendant à la rectification de l'acte... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Djelloul X..., né le 30 mars 1941 à Aïn Sultan Algérie, est devenu français par déclaration souscrite le 27 décembre 1962 devant le juge d'instance de Saumur ; que, par décision du 7 février 1989, le procureur de la République de Khemis Miliana Algérie a ordonné la rectification de l'acte de naissance de M. X... par l'indication que l'intéress...

FILIATION NATURELLE - Action à fins de subsides - Fin de non-recevoir - Impossibilité de paternité établie par examen des sangs ou autre... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'ayant donné naissance, le 2 décembre 1985, à une fille prénommée Emmanuelle, Mme X... a introduit, en novembre 1986, une action aux fins de subsides contre M. Y... ; que l'expert commis pour procéder à l'examen comparé des sangs a conclu que la paternité de M. Y... devait être exclue et a précisé, dans une lettre du 26...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Grief de n'avoir pas exposé les moyens - Absence... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu que l'arrêt attaqué Versailles, 11 février 1993, statuant en matière d'assistance éducative, a ordonné le maintien du placement de l'enfant Evelyne X..., précédemment confiée à la Direction départementale de l'action sanitaire et sociale DDASS des Yvelines ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Suzanne X... reproche à l'arrêt attaqué de ne pas avoir exposé les moyens qu'elle avait invoqués à l'appui de son appel ; Mais...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption plénière - Conditions - Déclaration judiciaire d'abandon d'enfant - Désintérêt manifeste des parents - Marque... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 350, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'enfant dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon peut être déclaré judiciairement abandonné ; Attendu que John X..., né le 15 octobre 1985, a été confié au service de l'Aide sociale à l'enfance de la...

1° MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Capacité - Exercice des actions extra-patrimoniales - Assistance du curateur - Défaut - Effets - Nullité... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Claire X... a été placée sous le régime de la curatelle par jugement du 16 juillet 1990 ; que, le 7 février 1991, elle a donné naissance à un enfant, prénommé Jean-Philippe, reconnu par elle-même et par M. Z... ; que Mme Y..., mère de Claire X..., a saisi le juge des tutelles d'une requête tendant à l'organisation de la tutelle de l'enfant dont la mère était alors hospitalisée...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Droits de la défense - Rapport d'enquête sociale - Communication aux parties - Conditions -... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : sans intérêt ; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Philippe X..., né le 23 juin 1976, et Guillaume X..., né le 18 septembre 1981, ont été, après le divorce de leurs parents, M. X... et Mme Y..., confiés à la garde de leur mère ; que, prétendant que ces enfants étaient en danger, M. X... a demandé au juge des...

MINEUR - Assistance éducative - Procédure - Voies de recours - Appel - Acte d'appel - Appel formé par lettre recommandée - Défaut - Nullité... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le moyen du pourvoi : Vu les articles 932 et 1192 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, selon lesquelles l'appel peut être formé par pli recommandé adressé au secrétariat de la juridiction qui a rendu le jugement, ne sont pas prescrites à peine de nullité de l'acte d'appel ; que la lettre recommandée n'est destinée qu'à régler toute contestation sur le délai de la déclaration...

MINEUR - Administration légale - Administration légale pure et simple - Administrateur légal - Bail commercial - Acte accompli avec l'accord... ...Rapporteur : M. Gélineau-Larrivet....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 389-5, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 décembre 1985 et l'article 456, alinéa 3, du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, dans l'administration légale pure et simple, l'administrateur peut, avec l'accord de son conjoint, consentir au nom du mineur un bail commercial soumis aux dispositions du décret du 30...