Recherche de qui ont été rapportées par M. Frouin. dans la jurisprudence francophone - page 34

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Plan de reclassement - Consultation des... ...Rapporteur : M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Euridep, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en octobre 1995 à son Comité central d'entreprise un plan de restructuration accompagné de licenciements pour motif économique ; que, la procédure de licenciement collectif engagée ayant été une première fois annulée, la société a mis en place en mars 1996...

1° SANTE PUBLIQUE - Etablissements de santé - Coopération - Syndicat interhospitalier - Activités - Détermination - Portée. 1° Ayant... ...Rapporteur : M. Frouin....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 avril 2002, que, par convention en date du 27 juin 2001, la Croix rouge française, qui gère un centre hospitalier à Juvisy-sur-Orge, a adhéré à la constitution d'un syndicat inter-hospitalier, dénommé Syndicat inter-hospitalier de Juvisy-sur-Orge, regroupant entre les mains du même opérateur les activités...

1° CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Salaire - Non-paiement aux grévistes - Grève trouvant sa cause dans une faute de l'employeur -... ...Rapporteur : M. Frouin....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.177 à 98-44.182 ; Attendu que M. X... et cinq autres salariés de la société Stade 1 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de jours de grève et à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief aux jugements attaqués d'avoir fixé au passif de l'employeur un rappel d'heures...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Nombre de licenciements -... ...Rapporteur : M. Frouin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que Mme X..., engagée le 30 août 1982 par la société Usiplast, a été licenciée pour motif économique le 29 mars 1996 à la suite de son refus d'une modification de son lieu de travail résultant du transfert de l'établissement parisien de la société à Neuilly-en-Thelle consécutif aux difficultés économiques rencontrées par la société ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Sur les...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Conditions - Violation du libre exercice du droit syndical - Mesure discriminatoire . CONTRAT... ...Rapporteur : M. Frouin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu les articles 6 du Code civil et L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que le Syndicat du personnel production transport d'énergie de la région parisienne SPPTERP a saisi le tribunal de grande instance de Paris pour obtenir l'annulation d'une convention en date du 27 septembre 1994 conclue entre Electricité de France EDF, l'Union nationale des cadres et de la maîtrise UNCM...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Refus d'une mesure permettant... ...Rapporteur : M. Frouin Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Attendu que M. X... a été engagé le 1er octobre 1973 par la société Setec Bâtiment ; qu'à la fin de l'année 1994, la société Setec a engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique à l'issue de laquelle M. X... a été licencié le 8 mars 1995 ; que, faisant valoir notamment qu'il avait été privé du bénéfice de la retraite progressive prévue par le plan social, il a saisi la juridiction...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Entreprise en difficulté - Redressement judiciaire - Plan de... ...Rapporteur : M. Frouin. - Premier avocat général : M. Benmakhlouf....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, ensemble les articles 63 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-64 du Code de commerce et 64 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que M. X... a été embauché le 20 novembre 1972 par la société Saint-Frères laquelle a été reprise en 1992 par la société Mafca équipements ; qu'une procédure de redressement...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Marin - Débarquement pour accident - Remise d'un imprimé ASSEDIC - Portée. 1° La cour... ...Rapporteur : M. Badi, assisté de M. Frouin, conseiller référendaire....Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 23 novembre 1994 rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., matelot embarqué le 27 avril 1970 par le Port autonome de Bordeaux, a été victime d'un accident du travail le 20 avril 1982, à la suite duquel il a été débarqué jusqu'au 21 avril 1983 ; qu'ayant rembarqué à cette date, il n'a pu en fait reprendre son travail ; qu'il a été consolidé le 19 mai 1984 et...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse . ... ...Rapporteur : M. Frouin, assisté de Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée : " La prescription...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Grands magasins - Convention du 30 juillet 1955 - Protocole du 22 juillet 1982 - Droits acquis - Maintien -... ...Rapporteur : M. Frouin arrêt n° 1, Mme Sant arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu que le jugement attaqué a condamné la Société française des Nouvelles Galeries réunies à payer à Mme X... et trente-trois autres salariés des jours fériés du 8 mai 1984 au 11 novembre 1988 pendant lesquels ils avaient refusé de travailler ; Sur le moyen unique du pourvoi en tant qu'il vise des jours fériés autres que le 8 mai : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir statué comme il...