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14/05/2001 | FRANCE | N°01-00001

France | France, Cour de cassation, Avis, 14 mai 2001, 01-00001


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée :

" La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestatio

n du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'acti...

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la demande d'avis formulée le 19 janvier 2001 par le conseil de prud'hommes de Tours, reçue le 16 février 2001, dans une instance entre Mme X... et soixante-seize anciens salariés de la société Tambrands et la société Tambrands, et ainsi libellée :

" La prescription quinquennale régissant l'action en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire afférente ?" ".

L'action en contestation de la cause réelle et sérieuse de licenciement et en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse n'étant pas une action en nullité, la question posée ne présente pas une difficulté sérieuse ;

EN CONSEQUENCE :

DIT n'y avoir lieu à avis.


Synthèse
Formation : Avis
Numéro d'arrêt : 01-00001
Date de la décision : 14/05/2001

Analyses

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Question de droit présentant une difficulté sérieuse .


Références :

Code de l'organisation judiciaire L151-1 et suivants
nouveau Code de procédure civile 1031-1 et suivants

Décision attaquée : Conseil de prud'Hommes de Tours, 19 janvier 2001


Publications
Proposition de citation : Cass. Avis, 14 mai. 2001, pourvoi n°01-00001, Bull. civ. 2001 AVIS N° 2 p. 3
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2001 AVIS N° 2 p. 3

Composition du Tribunal
Président : Premier président :M. Canivet.
Avocat général : Avocat général : M. Bruntz.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Frouin, assisté de Mme Marie-Aleth Trapet, auditeur.
Avocat(s) : Avocat : M. Blondel.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:01.00001
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