Recherche de qui ont été rapportées par M. Farge. dans la jurisprudence francophone

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction - Définition -... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la commune de Viarmes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 5 octobre 1994 qui, après avoir relaxé Jacques X... du chef de défaut de permis de construire, l'a déboutée de sa demande. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 427, 428...

1° PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Peines - Peine complémentaire - Affichage non. 1° PEINES - Peines accessoires ou... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Guy, contre l'arrêt rendu le 7 septembre 1995 par la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, qui l'a condamné, pour publicité trompeuse, à une amende de 50 000 francs et a ordonné l'affichage et la publication de la décision. LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Moment - Moment où la personne se trouve en état d'en être informée.... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 8e chambre, en date du 23 juin 1995, qui, dans les poursuites engagées contre Boudjema X... des chefs de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 3 mois par conducteur en état d'imprégnation alcoolique et de défaut de maîtrise, a annulé le jugement déféré, évoqué, annulé un acte du...

1° RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire. 1°... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Sébastien, contre l'arrêt de cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 18 novembre 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 3 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage de la décision ainsi que, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Renvoi du prononcé de la décision à une date ultérieure - Régularité - Condition suffisante.... ...Rapporteur : M. Farge....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal de police de Narbonne du 16 novembre 1993 l'ayant condamnée à 800 francs d'amende, pour dommage volontaire à la propriété mobilière d'autrui, et ayant prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur l'action publique...

1° CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Désignation de la cour d'assises. 1° Encourt la cassation l'arrêt... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Z... Michel, - X... Martine, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 24 novembre 1995, qui a prononcé la mise en accusation de Gilbert A..., Bernard C..., Armand Y... et Ecrant ou Evrant B..., les deux premiers pour tentative de vol avec arme, le troisième pour le même crime et le délit connexe de violences...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1995, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, a condamné Dominique X... à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans ainsi qu'à 1 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation -... ...Rapporteur : M. Farge....CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Reims, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 22 novembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Dominique X... et autres, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a fait partiellement droit à une requête tendant à l'annulation d'actes de la procédure. LA...

1° COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Violences - Définition - Coup de feu tiré en direction de la victime. 1° Les violences visées à... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 20 juin 1995, qui, pour violences avec arme et pour infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des armes et munitions saisies et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier...

1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Motivation. 1° Tient lieu de motifs aux arrêts de la cour d'assises statuant sur... ...Rapporteur : M. Farge....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne, en date du 12 octobre 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle pour viols et attentats à la pudeur aggravés. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la...