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147 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003, 02-85269

...M. Farge... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Nécessité - Cas. 1° La cassation est encourue lorsqu'il ne résulte d'aucune mention du procès-verbal des débats que le greffier, qui a lu l'ordonnance de mise en accusation et l'arrêt de la cour d'assises ayant statué en premier ressort, ait également donné lecture des questions posées à cette cour d'assises et des réponses faites 1. 2° COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution à l'audience - Constitution devant la cour d'assises statuant en appel - Victime non...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juin 2003, 03-81622

...M. Farge... DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions - Prise en compte d'une condamnation prescrite - Possibilité. DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Conditions - Prise en compte d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère non L'existence d'une condamnation prescrite, qui subsiste avec toutes ses conséquences de droit, et qui, lorsqu'elle est prononcée par défaut ou par contumace, devient irrévocable, en application de l'article 133-5 du Code pénal, permet de prolonger au-delà de quatre mois la détention provisoire d'une personne mise en examen...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 juin 2003, 02-84162

...M. Farge... 1° COUR D'ASSISES - Composition - Greffier - Remplacement au cours des débats - Conditions. 1° GREFFIER - Cour d'assises - Remplacement au cours de l'audience - Procès-verbal des débats - Signature - Nécessité 1° Lorsque plusieurs greffiers se remplacent au cours des débats, il incombe à chacun d'eux d'authentifier, par sa signature, la partie du procès-verbal concernant les actes auxquels il a personnellement assisté. La cassation est encourue lorsque le greffier remplaçant n'a pas, par sa signature, attesté de l'exactitude du procès-verbal pour la partie des débats auxquels il...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2003, 02-85064

...M. Farge... COUR D'ASSISES - Appel - Cour d'assises statuant en appel - Appel du seul accusé - Interdiction d'aggraver son sort - Diminution de la peine de réclusion criminelle - Adjonction de la peine complémentaire de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Aux termes de l'article 380-3 du Code de procédure pénale, la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique ne peut, sur le seul appel de l'accusé, aggraver le sort de ce dernier. Méconnaît le sens et la portée de ce texte la cour d'assises qui, statuant sur le seul appel de l'accusé, a prononcé une peine moindre de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 mars 2003, 03-80180

...M. Farge... 1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Date - Notification - Délai - Computation - Jour ouvrable - Absence d'influence. 1° L'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale exige seulement qu'un délai minimum de cinq jours soit observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience, même s'il se trouve des jours fériés entre ces deux dates 1. 2° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Inobservation - Portée. 2° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2003, 02-80187

...M. Farge... COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Nécessité - Cas. En l'état d'un procès-verbal des débats mentionnant la lecture de la décision de renvoi et de l'arrêt de condamnation prononcé en première instance, il est satisfait aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale, dès lors que cet arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions posées en première instance et les réponses faites à ces questions 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2003, 02-82058

...M. Farge... COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Interruption - Interdiction d'interrompre la déposition - Portée. En l'état des mentions du procès-verbal des débats selon lesquelles le président a suspendu l'audience après la déposition d'un témoin, auquel des questions ont été posées et dont l'audition a été poursuivie à la reprise de l'audience, la cassation est encourue dès lors qu'il résulte de ces mentions que la déposition du témoin a été interrompue, en violation de l'article 331, alinéa 4, du Code de procédure pénale 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2003, 02-86531

...M. Farge... PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Suspension ou fractionnement - Suspension prévue par l'article 720-1-1 du Code de procédure pénale - Conditions. L'article 720-1-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, qui prévoit la possibilité de suspendre une peine privative de liberté, quelle qu'en soit la nature ou la durée, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, à l'égard des condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, ne...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2003, 02-87530

...M. Farge... DETENTION PROVISOIRE - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire au sein de la chambre de l'instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention non. INSTRUCTION - Détention provisoire - Juge des libertés et de la détention - Incompatibilités - Magistrat ayant connu de l'affaire au sein de la chambre de l'instruction et statuant ultérieurement comme juge des libertés et de la détention non Un même magistrat peut successivement siéger à la chambre de l'instruction ayant confirmé une ordonnance de...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 janvier 2003, 02-84682

...M. Farge... COUR D'ASSISES - Débats - Accusé - Accusé momentanément éloigné de l'audience durant l'interrogatoire d'un coaccusé - Possibilité. La faculté prévue par l'article 339 du Code de procédure pénale peut s'exercer non seulement à l'occasion de l'audition d'un témoin mais aussi de celle de l'interrogatoire d'un coaccusé 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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