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CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale -... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident qui sont identiques : Attendu que la société Nike a confié à la société MG Transport le transport de 227 cartons de chaussures de Laakdal Belgique à Santes France ; que la société MG Transport s'est substituée la société Valkeniers Natie, qui a confié la réalisation du transport à la société Averho...

FILIATION NATURELLE - Recherche de maternité - Procédure - Défendeur - Qualité - Détermination. FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches: Attendu que, par acte du 28 juin 1995, M. Jean-Christophe X..., né le 4 janvier 1952 de parents inconnus et adopté par les époux X..., a assigné ses soeurs Caroline et Sophie X..., également adoptées par les époux X... et instituées légataires universelles de Marie-Louise Y..., décédée le 22 novembre 1994, en...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Appréciation - Moment - Détermination. COMPETENCE - Compétence internationale des... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par actes du 18 novembre 1994, Joseph El X... s'est constitué caution de la société First Hôtel Investment Corp à l'égard de la Banque United Overseas ; que la caution, ayant renoncé aux bénéfices de discussion et de division, a accepté la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris pour tous litiges résultant de...

1° MINEUR - Assistance éducative - Intervention du juge des enfants - Mesures d'assistance - Placement - Droit de visite des parents -... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que le département des Vosges fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a renouvelé le placement de Dorothée X... auprès de l'Aide sociale à l'Enfance pour une durée d'un an à compter du 30 mai 2002, d'avoir accordé un droit de visite et d'hébergement aux parents, selon un rythme minimal d'une fin de semaine sur deux, les...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-marocaine du 10 août 1981 - Compétence internationale -... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 15 du Code civil et 24 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, par requête du 5 mai 1998, Mme X..., de nationalité marocaine, a demandé au juge aux affaires familiales de Chambéry de fixer à son domicile, en France, la résidence de l'enfant Mimoun, né le 18 juin 1989 de son...

NATIONALITE - Nationalité française - Conservation - Conditions - Anciennes possessions de la France Outre-mer - Territoires devenus... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 applicable en la cause ; Attendu que ce texte déclarait l'article 23 de l'ancien Code de la nationalité applicable à l'enfant né en France d'un parent né sur un territoire qui avait, au jour de la naissance de ce parent, le statut de colonie ou de territoire d'Outre-Mer de la République...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Fausseté partielle - Effets - Réduction de l'obligation à la mesure de la fraction... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'arrêt du 20 novembre 2001 constatant l'interruption de l'instance du fait du décès de Charlotte X..., veuve Y..., survenu le 17 juillet 1999, et les actes de signification du mémoire ampliatif aux héritiers de celle-ci ; Attendu qu'au mois d'octobre 1981, M. Jean-Yves Y... a repris le cabinet de géomètre-expert de son oncle, Jean Y..., décédé le 18 juin 1981...

1° SUCCESSION - Enfant naturel - Droits successoraux - Filiation établie par la possession d'état - Loi applicable. 1° FILIATION... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Stéphanie X... est née le 1er février 1966 ; que son acte de naissance porte la mention "née ... de Michel X... ... et de Jacqueline Y..." ; qu'à cette date, Michel X... était marié avec une autre personne que Jacqueline Y..., sans enfant légitime ; que Michel X... est décédé le 10 octobre 1968, laissant...

1° NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Dispense de stage - Conditions - Conditions cumulatives. 1° NATIONALITE -... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle Salma X..., née le 3 novembre 1978 à Paris, de parents de nationalité marocaine, a souscrit une manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française le 9 septembre 1996 ; que l'enregistrement de cette manifestation ayant été refusé par le juge d'instance de Senlis, elle a formé un recours contre cette décision devant le tribunal de grande...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle aux prestations sociales - Appel - Appelant - Qualité - Détermination . APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Tutelle... ...M. Durieux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait assisté au délibéré ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CRAMA d'Aquitaine reproche à l'arrêt attaqué Agen, 16 mars 2000, statuant sur...