Recherche de qui ont été rapportées par M. Dupuis. dans la jurisprudence francophone - page 6

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Employeur responsable - Ascendant de la victime - Ascendant n'ayant... ...Rapporteur : M. Dupuis....Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société de travail temporaire RMO, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'entreprise Jean-Louis Z..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988 dans un accident du travail ; que la cour d'appel Chambéry, 25 juin 1998 a accueilli sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile la demande d'indemnisation de Mme Y..., mère de la victime ; Sur le premier moyen pris en ses deux...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Prestations déjà servies -... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Vu les articles 104, alinéa 6, et 105, alinéa 3, de l'arrêté du 8 juin 1951 fixant le règlement intérieur modèle des caisses primaires en matière d'accidents du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la victime d'un accident du travail ou de trajet ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire ; qu'en application du second, la Caisse peut retenir à titre...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Souscription... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Vu l'article L.652-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, qu'est entachée d'une nullité d'ordre public toute clause ou convention conclue par toute personne légalement tenue de cotiser à un régime d'assurance obligatoire des travailleurs non salariés et garantissant les risques couverts à titre obligatoire par ce régime, lorsque cette personne n'est pas à jour des cotisations dues à ce titre au moment...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Attribution - Décision de la Caisse - Rechute - Prise en charge - Inopposabilité à... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond que postérieurement à la consolidation d'un accident du travail le 4 février 1982, M. X..., salarié de la société Montupet, a déclaré plusieurs rechutes qui ont été prises en charge par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la législation professionnelle ; que l'arrêt attaqué Bourges, 6 février 1998 a accueilli la société Montupet en son recours et a déclar...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les fonctionnaires et agents de contrôle de l'URSSAF doivent communiquer, le cas échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un délai de quinze jours, à l'expiration duquel ils transmettent leur rapport accompagné de la réponse éventuelle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1, 2 et 4 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ces textes que pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations de sécurité sociale, l'intéressement doit être...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Validité - Recherche nécessaire . Les juges ne peuvent déclarer... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF a délivré à M. X... le 14 décembre 1995 une contrainte pour obtenir le paiement de cotisations correspondant à l'emploi de gens de maison pendant le quatrième trimestre 1993, les deux premiers trimestres 1994 et le second trimestre 1995 ; Attendu que pour déclarer bien fondée l'opposition de M. X..., le tribunal énonce...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la période de... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 244-2 et R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'à l'issue d'un contrôle de l'établissement de Poitiers de la société Groupe LG pour les années 1991 et 1992, les agents de contrôle de l'URSSAF d'Angers ont notifié à celle-ci le 17 février 1994 un redressement ; que l'URSSAF de la Vienne a délivré à la société le 14 mars 1994 une mise en demeure ; Attendu que...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Exonération - Travailleurs indépendants - Participation du conjoint à l'activité de... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., artisan, s'est abstenu en 1993 et 1994 de verser des cotisations d'allocations familiales pour son épouse, à laquelle il versait un salaire pour sa participation effective à l'activité de l'entreprise, et qui était affiliée au régime général de la sécurité sociale ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Albi, 11 juin 1997...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Frais dentaires - Frais de prothèse dentaire - Remboursement - Conditions - Inscription... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime le 29 mai 1995 d'un accident du travail ayant entraîné la fracture d'une dent ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge la pose d'un implant, au motif que ce traitement ne figure pas à la nomenclature générale des actes professionnels ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bobigny, 28 février 1997 a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que...