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DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits déjà connus - Dénonciation postérieure au réquisitoire introductif L'article 373 du Code... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alexandre, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 26 juin 1986, qui, dans une procédure suivie contre Guy Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a déclaré l'infraction non établie et a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 373 du Code...

1° URBANISME - Permis de construire - Conformité de la construction - Construction non conforme - Prescription - Délai - Point de départ -... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes chambre correctionnelle du 30 octobre 1986, qui l'a condamné, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 100 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 111-19 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejet...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Allégation sur la portée des engagements de l'annonceur... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - la société à responsabilité limitée Seda, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre du 15 mai 1986 qui, ayant relaxé Bernard X... du chef de publicité de nature à induire en erreur, l'a déboutée de sa demande en réparation LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre...

1° PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - Interdiction d'exercer... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris 11e chambre du 27 juin 1986 qui, pour exercice illégal de la médecine et exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 372, L. 376, L. 517 et L. 519 du Code de la sant...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur :M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 1er juillet 1986 qui, infirmant l'ordonnance de transmission de pièces du juge d'instruction, a disqualifié les faits retenus contre Josette Y... épouse Z... et Michèle A... épouse B..., sous l'incrimination de complicité de crime de faux en écriture publique ou authentique, et a...

ELECTIONS - Fraude électorale - Infraction aux articles L. 113 et L. 116 du Code électoral - Faux commis dans un procès-verbal relatif aux... ...Rapporteur : M. Dumont arrêt n° 1 ; M. Zambeaux arrêt n° 2...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, partie civile, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1986 qui a renvoyé Y... Robert et Z... Claude devant le tribunal correctionnel sous la prévention de fraude électorale LA COUR, Vu le mémoire produit ; I.- Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 574 du Code de procédure...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Réglementation économique - Abrogation - Instance en cours - Extinction de l'action publique 1° Voir le sommaire... ...Rapporteur :M. Dumont...ANNULATION sans renvoi et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes, contre un arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, du 30 avril 1986, qui a condamné Jacques X..., pour des faits constituant la pratique de prix illicites, à 2 000 francs d'amende mais l'a relaxé du chef d'infraction à la législation sur la publicité des prix. LA COUR, I-Sur le pourvoi en ce qu'il a trait à la décision...

1° BANQUEROUTE - Action civile - Créancier - Créancier social - Recevabilité - Condition 1° Il résulte des articles 35 et 40 de la loi du... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 9 octobre 1986 qui l'a condamné, ès qualités de syndic de la société Menzer frères, à des dommages-intérêts envers Roger Y... sur le fondement de l'article 91 du Code de procédure pénale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967, de...

DETENTION PROVISOIRE - Mandats - Nouveau mandat - Conditions - Circonstances nouvelles * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... André, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 3 février 1987, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'homicide volontaire, tentative d'homicide volontaire et vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Conditions - Intérêt - Nécessité Est irrecevable, faute d'intérêt, l'opposition formée par le... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement et sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société civile professionnelle Mennesson-Martin, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 22 mai 1986 qui, après avoir relaxé Micheline X..., épouse Y..., des chefs d'abus de confiance et d'usage illicite du titre de conseil juridique, l'a déboutée de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...