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PAIEMENT - Preuve - Remise volontaire du titre sous seing privé - Caractère péremptoire REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1282 et 1352 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, " la remise volontaire du titre original sous signature privée, par le créancier au débiteur, fait preuve de la libération " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt infirmatif attaqué que M. X... a remis volontairement à la Banque nationale de Paris l'original d'un bon d'épargne au porteur venu à échéance, émis et...

1° BOURSE DE VALEURS - Agent de change - Opération à terme - Nécessité d'exiger une couverture - Inobservation - Interdiction faite au... ...Rapporteur :M. Dumas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Jacques X..., titulaire d'un compte de dépôt de titres à la Société coopérative de banque populaire, dite Banque populaire Bretagne-Atlantique la banque, a, par l'intermédiaire de celle-ci, de juillet 1980 à novembre 1982, pratiqué des opérations boursières, à découvert, sur le marché à terme, en spéculant sur les variations du cours de l'or ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes, la banque l'a...

COMPTE COURANT - Contrepassation d'écritures - Effets non payés à l'échéance - Contrepassation au débit du titulaire du compte -... ...Rapporteur :M. Dumas...Sur le moyen unique : Vu les articles 1234 du Code civil et 37 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, pour ne pas condamner la société Entreprise Pico à payer à la société Factofrance Heller société Factofrance , une facture que celle-ci avait acquise de la société Cogetra en exécution d'un contrat d'affacturage, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'extrait du compte courant de cette dernière société dans les livres de la société Factofrance...

1° CASSATION - Moyen - Moyen contraire aux conclusions prises devant les juges du fond 1° Est irrecevable, devant la Cour de Cassation, un... ...Rapporteur :M. Dumas...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a commandé à la société Exportcom des marchandises qui devaient être livrées à Cotonou Bénin ; que le vendeur et l'acheteur sont convenus de ce que le prix serait réglé au moyen d'un crédit documentaire irrévocable domicilié à la Banque internationale pour l'Afrique occidentale la BIAO ; que Mme X... a demandé à la Banque commerciale du Bénin la BCB d'ouvrir le crédit et lui a précisé les documents...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effet à l'égard des tiers - Situation de fait créée par le contrat - Cession de créance - Effet à l'égard... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que la Société industrielle et forestière en Afrique Centrale Sifac et la société Industries forestières Batalimo IFB, dont M. Jacques X... présidait les conseils d'administration, étaient titulaires de comptes courants dans les livres de la Banque internationale pour l'Afrique Occidentale à Bangui...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des arguments avancés par le plaideur Il n'est pas... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Bordeaux, 18 octobre 1989, que, pour mobiliser le crédit qu'elle consentait à la société Y... frères, la Société générale inscrivait au compte de cette société le montant de billets à ordre que celle-ci souscrivait à son profit ; qu'à l'échéance, les effets n'étant pas payés, la Société générale en portait la valeur au débit du compte de sa débitrice...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Applications diverses - Effet de commerce - Lettre de change - Action directe du... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 septembre 1989 que la Banque parisienne de crédit la banque a assigné M. X... en paiement de plusieurs lettres de change tirées sur lui par la société Belvi, escomptées par la banque et non réglées à leur échéance ; que M. X... a demandé qu'il soit sursis à statuer jusqu'au résultat d'une plainte avec constitution de partie civile déposée par lui contre les dirigeants de la sociét...

BANQUE - Faute - Chèque - Paiement - Refus de paiement - Paiement antérieur d'un chèque irrégulier - Dommage subi par le bénéficiaire du... ...Rapporteur :M. Dumas.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 décembre 1988, que le Crédit commercial de France la banque a payé à la société Marseille Carburants un chèque d'un montant de 300 000 francs dont elle était bénéficiaire, tiré par la société Laforge, et qui ne comportait qu'une seule des deux signatures nécessaires à sa validité ; que, par la suite, la banque a rejeté un chèque d'un montant de 165 469,83 francs émis par la société Laforge au...

CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Opposition illégale - Assimilation à un défaut de provision CHEQUE - Paiement - Opposition du... ...Rapporteur :M. Dumas.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 juillet 1989, que M. X..., soutenant que, pour régler le prix d'un matériel acheté à M. Y..., il avait remis à celui-ci un chèque tiré sur le Crédit Lyonnais la banque et qu'ayant appris par la suite que les marchandises vendues n'appartenaient pas à M. Y..., il avait fait opposition au paiement du chèque qui avait été présenté par M. Z..., a assigné ce...

INFORMATIQUE - Ordinateur - Logiciel - Vente de procédés permettant d'établir des copies de l'original - Illicéité VENTE - Ordinateur -... ...Rapporteur :M. Dumas.... Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 20 octobre 1988, la société La Commande électronique LCE, distributrice exclusive en France des logiciels conçus par la société américaine Ashton Tate Corporation, en particulier ceux dénommés " d. base 3 " et " framework ", y a ajouté, pour faire échec à la reproduction illicite de ces programmes, des dispositifs techniques ou " plombages " et qu'elle a remis à tout acquéreur, en plus du...