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CHAMBRE D'ACCUSATION - Contrôle judiciaire - Durée - Ordonnance de prise de corps - Délivrance - Nécessité. CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 7 août 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Gers sous l'accusation de viol aggravé. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 215-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a ordonn...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification - Retard - Portée. DROITS DE LA DEFENSE - Garde à vue - Droits de la personne... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Ibrahim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 4 juillet 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, tentative d'escroqueries, falsification de chèques, usage de documents administratifs falsifiés et séjour irrégulier, a rejeté sa requête aux fins d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la...

1° ALSACE-LORRAINE - Pourvoi - Déclaration - Mandataire - Avocat - Recevabilité - Conditions. 1° ALSACE-LORRAINE - Avocat - Pourvoi -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, en date du 28 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie notamment contre Louis-Marie Y... et Elisabeth Z..., épouse A..., des chefs de favoritisme, faux et usage de faux, recel et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu les...

1° FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Eléments... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 1996, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles rendant la marchandise dangereuse pour la santé de l'homme, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et ordonné la publication de la décision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 55 de la...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Nouvelle condamnation - Condamnation postérieure à l'expiration du délai d'épreuve pour des... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Pierrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles, en date du 15 mars 1996, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation du sursis. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 735 du Code de procédure pénale, tel qu'il était applicable dans sa rédaction antérieure au 1er mars 1994, des articles 591, 593, 734 et...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la personne mise en examen - Portée - Question étrangère à son unique objet non. 1°... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 29 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abus de confiance et travail clandestin, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le demandeur et pris...

PEINES - Travail d'intérêt général - Inobservation des obligations - Sanction - Article 434-42 du Code pénal - Effet. La condamnation... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Siegfried, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1995, qui, pour violation des obligations résultant d'une peine de travail d'intérêt général, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office pris de la violation des articles 434-42 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : Vu lesdits...

CONTROLE JUDICIAIRE - Obligations - Obligation de fournir un cautionnement - Cautionnement - Restitution - Conditions - Exécution du jugement... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Evelyne, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 mars 1996, qui a rejeté sa requête en restitution de cautionnement. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 142-2, 707, 708, 709, 737 ancien du Code de procédure pénale et 132-8 du Code pénal : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, poursuivie pour faux...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi d'adaptation du 16 décembre 1992 - Faits antérieurs - Peines -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 30 avril 1996, qui a constaté la confusion de droit, dans la limite du maximum légal, des peines de 5 ans d'emprisonnement, 6 ans d'emprisonnement et 12 ans de réclusion criminelle prononcées à son encontre et qui a rejeté pour le surplus sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit...

1° ABANDON DE FAMILLE - Inexécution de l'obligation - Pension alimentaire - Descendant majeur - Article 227-3 nouveau du Code pénal -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui pour abandon de famille, après relaxe, l'a condamné à des dommages-intérêts. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 de l'ancien Code pénal, 227-3, et 112-1 du nouveau Code pénal, 203 et 242-2 du Code civil...