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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Mutation - Nullité - Violation des règles... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 juillet 1995, que Mlle X..., entrée au service de la SNCF en mars 1980 et titularisée en mars 1981, a été nommée le 1er janvier 1992 agent du service commercial spécialisé, qualification C, à la Division commerciale voyageurs DCV, y occupant un emploi de responsable d'applications informatiques, comptage et enquêtes à la subdivision Marketing ; qu'après avoir présenté au comit...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Salaire - Indemnités - Indemnité compensatrice de congés payés - Attribution - Conditions - Prise... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur la fin de non-recevoir soulevée par le salarié : sans intérêt ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-3, L. 223-2 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, que M. X... a été engagé par l'EARL Valentin et Coste en vertu d'un contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée déterminée de 18 mois, à compter du 17 janvier 1994 ; que, pendant la dernière...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Modification par un... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 135-2 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la Compagnie générale de bureautique et d'informatique CGBI, en qualité d'ingénieur consultant GPAO, par un contrat qui a pris effet le 4 décembre 1989 et qui comportait, en son article 6, une clause de non-concurrence ; qu'elle a été licenciée par une lettre du 27 mars 1991...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Voyageur représentant placier - Convention nationale interprofessionnelle du 3... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 octobre 1994, que M. X... a été engagé par la société Narboni Imprimerie en qualité de VRP par un contrat du 11 juillet 1990, contenant une clause de non-concurrence régie par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la sociét...

USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail - Incorporation - Défaut - Effet . USAGES - Usages de l'entreprise - Contrat de travail... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour les salariés de la Société d'équipement pour l'industrie et l'agriculture SEIA, travaillant dans les ateliers de rechapage de pneumatiques, un usage s'était instauré selon lequel le temps, de l'ordre de 20 minutes, qu'ils consacraient chaque jour à la douche nécessaire en raison de leur activité salissante, était inclus, sans déduction, dans le temps de travail effectif ; que, le 3 mai 1993, la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Violation - Effets - Indemnité - Indemnité contractuelle - Pouvoirs des juges.... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 27 juin 1995, que M. X... a été engagé le 15 janvier 1990 en qualité de dessinateur concepteur par la société RMG Grand Prix, par un contrat comportant une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de deux ans dans les régions Rhône-Alpes et Ile-de-France ; que le 30 octobre 1990, il a donné sa démission pour le 15 décembre 1990 ; qu'au mois de février...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de forme - Contrat écrit - Défaut - Présomption de travail à temps complet - Preuve contraire -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 212-4-3 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et, sauf pour les associations d'aide à domicile, la répartition du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'il en résulte qu'en l'absence...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir disciplinaire - Sanction - Conditions - Faute du salarié - Exécution défectueuse de la... ...Président : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 1995, qu'entré au service de la Banque nationale de Paris BNP comme employé administratif en février 1971, et devenu démarcheur en 1974, puis chef de bureau en décembre 1985, M. X... s'est vu confier en octobre 1988 la direction d'une agence nouvelle dans la zone commerciale d'Atlantis à Saint-Herblain ; que le développement de cette agence...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Desjardins....Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que M. X... a été engagé le 17 juin 1991 par la société American Dental Laser Europe ADLE, ayant son siège au Royaume-Uni et une succursale française à Voiron, en qualité de directeur des ventes pour l'Europe ; que son contrat contenait une clause lui interdisant, notamment en cas de démission, toutes activités concurrentielles pendant les douze mois suivants, dans le domaine de l'industrie...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Accord collectif prévoyant un montant minimum -... ...Rapporteur : M. Desjardins....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 novembre 1994, que Mme X... a été engagée à compter du 17 avril 1990 par la Société européenne de sélection SES, entreprise de travail temporaire, en qualité de chef d'agence ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence lui faisant interdiction, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du contrat, de participer, dans huit départements de la région parisienne, à toute...