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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Accident causé par un tramway - Tramway circulant dans un couloir... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Lyon, 17 octobre 1991, que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus de la société des Transports en commun lyonnaise TCL et l'automobile de M. X... ; que celui-ci et son assureur, la Mutuelle artisans des commerçants et industriels de France, ont demandé à la société TCL la réparation de leur préjudice ; que le Fonds de...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Action fondée sur l'article 1382 du Code civil - Atteintes aux droits fondamentaux... ...Rapporteur : M. Deroure....Vu la connexité, ordonne la jonction des pourvois n° 91-10.655 et 91-11.374 ; Sur le moyen unique des deux pourvois, pris en leur première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le mensuel " New Look " a fait paraître, sous le titre " Scout toujours - Souvenirs d'une partie de jamborée en l'air dans le Vercors ", une série de photographies représentant des jeunes gens revêtus de l'uniforme...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Absence d'appel -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 juin 1991, qu'estimant diffamatoire ou injurieuse une lettre que lui avait adressée M. X..., M. Y... a demandé à celui-ci la réparation de son préjudice ; qu'un jugement du 15 février 1990 a condamné M. X... ; que celui-ci a signifié cette décision le 1er juin 1990 ; que M. X... a fait appel et soulevé la prescription résultant de l'article 65 de la loi du 29 juillet...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Vente - Vendeur - Remise de fournitures à une personne - Personne munie de bons de... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 2 juillet 1991, que, durant 3 jours consécutifs, un vendeur de la société Garnier a remis à une personne inconnue, sur présentation de bons de commande volés revêtus du cachet commercial des Etablisements X..., diverses fournitures générales pour le bâtiment ; que les consorts X... ayant refusé de régler le montant de ces fournitures qu'ils n'avaient ni commandées ni...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Interruption - Durée du... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que, si l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour où l'infraction a été commise ou du jour du dernier acte de poursuite, s'il en a été fait, la prescription de l'action est interrompue pendant la durée du délibéré, la partie poursuivante étant dans l'impossibilité d'accomplir un acte de procédure pour...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux - Rejets de matières polluantes - Dommage subi par une association de pêche - Action en... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'imputant aux sociétés Chevassus, Henri Y... et cie, Société industrielle de production d'accessoires de lunetterie et Auguste X... et fils la responsabilité de la pollution d'une rivière, l'Association de pêche et de pisciculture du Haut-Jura l'association et le Comité de défense du moyen Bassin de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par la partie assignée en paiement - Recours contre le coauteur - Recevabilité -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Nancy, 18 avril 1991, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Z... et le cyclomoteur de M. Y... ayant pour passager M. X..., circulant en sens inverse ; que celui-ci fut blessé ; qu'une décision pénale devenue définitive a condamné M. Y... pour le délit de blessures involontaires et la contravention de circulation sur la partie gauche de la...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Demande dirigée contre une personne morale . PERSONNE MORALE - Diffamation - Action... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 27 mai 1991, qu'à l'occasion d'une conférence de presse, la Fédération A... la Fédération a diffusé un tract et M. Z... a fait paraître un communiqué mettant en cause l'association Y... ; qu'estimant ces propos diffamatoires, les associations B... et C... ont demandé réparation de leur préjudice à la Fédération ainsi qu'à M. Z... et à Mme X..., respectivement...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Intention de nuire -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 24 juin 1991, qu'au cours d'une émission télévisé consacrée au sida et réunissant plusieurs professeurs de médecine, répondant au journaliste lui demandant son avis sur M. X..., auteur d'un livre sur le sida, le professeur Y... a répondu " je prends publiquement la responsabilité de dire que c'est une escroquerie et j'en ai la preuve parmi les...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule heurtant le passager d'un autre véhicule projeté sur la chaussée .... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Limoges, 4 avril 1991, que, sur une route, de nuit, à la sortie d'une courbe, M. X..., ayant comme passager M. Y..., a perdu le contrôle de son automobile qui s'est renversée sur la chaussée ; que l'automobile de M. Z..., qui suivait celle de M. X..., a heurté le corps de M. Y... projeté sur la chaussée ; que, M. Y... ayant été mortellement blessé, les consorts Y... ont demandé la...