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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Cycliste - Faute - Faute inexcusable - Coureur... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 12 décembre 1991, que, lors d'un course cycliste, la bicyclette de M. X... est entrée en collision avec l'automobile de M. Y... circulant en sens inverse ; que, blessé, M. X... a demandé à M. Y... et à son assureur la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir entièrement indemnisé la victime, alors que le souhait de gagner la course ne...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Faute inexcusable - Définition . ACCIDENT DE LA... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 10 mars 1992, que, sur une autoroute, après avoir immobilisé son automobile sur le terre-plein central, M. X... a traversé à pied les trois voies de l'autoroute et a été heurté sur la voie de droite par le camion de M. Y... ; que, M. X... ayant été mortellement blessé, les consorts X... ont demandé à M. Y... la réparation de leur préjudice ; que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Arme à feu - Abandon dans un local où se trouvait un enfant . Doit être cassé... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, durant un séjour des époux X..... chez les époux Y....., le mineur Lydien X..., âgé de 5 ans, s'est blessé en manipulant un pistolet d'alarme qui se trouvait au domicile des époux Y..... ; que les époux X..... ont demandé la réparation de leur préjudice aux époux Y..... et à leur assureur, la Garantie mutuelle des...

TRANSPORTS AERIENS - Voyageurs - Responsabilité - Action contre le transporteur - Prescription biennale - Interruption - Droit à réparation... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 17 octobre 1991, qu'en 1977 un avion appartenant à l'Union des aéroclubs de la Côte d'Azur, ayant cinq passagers à bord, s'est écrasé au sol ; que les passagers et le pilote ont été mortellement blessés ; que les Mutuelles assurances aériennes, assureur de l'avion, ont à l'amiable indemnisé les ayants droit des victimes ; que la...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Prescription de l'action publique - Effet . PRESSE - Diffamation -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Angers, 20 novembre 1991, que le journal Z... a fait paraître deux articles dont l'un intitulé " Mon fils handicapé transporté en corbillard " ; qu'estimant ces propos diffamatoires, ou pour le moins fautifs, M. X... et la société Y... la société ont demandé la réparation de leur préjudice à M. A..., journaliste, à M. B..., directeur de la publication, et à la société Z...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Lien de causalité - Constatations... ...Rapporteur : M. Deroure....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 5 novembre 1991, que M. X..., hémophile contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH, a été, à diverses reprises, transfusé au Centre régional de transfusion sanguine, d'hématologie, d'immunologie et de génétique humaine de Toulouse CRTS ; qu'il a demandé en référé la désignation d'un expert et la condamnation du CRTS à lui verser une provision ; que le CRTS a appelé en garantie le Centre...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Article s'interrogeant sur le caractère antisémite de... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 25 novembre 1991, que l'hebdomadaire A... a fait paraître un article intitulé " Contre la lèpre antisémite, la déchéance raciste, la haine de l'autre " ; qu'estimant que ce texte était diffamatoire ou en tout état de cause, fautif, M. X..., directeur de la publication du journal Y... et la société d'édition de ce journal ont demandé la réparation de leur préjudice à M...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Définition - Allégation portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué rendu après cassation Aix-en-Provence, 11 juin 1991, que M. X... ayant, lors d'une conférence de presse, tenu les propos suivants : " Si le maire avait donné à une place de sa commune le nom de " place du 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie la Fédération...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Pluralité de victimes - Actions successives - Action d'un conducteur contre l'autre -... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Limoges, 5 septembre 1991, qu'une collision s'est produite entre le camion de M. Y... et l'automobile de M. X..., circulant en sens inverse, qui, dans une courbe, s'était déportée sur sa gauche ; que M. Y... a perdu le contrôle de son camion qui a heurté un autre véhicule venant en sens inverse, défoncé un mur de protection séparant la route de la voie...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre d'un seul des conducteurs - Cause exclusive - Constatations... ...Rapporteur : M. Deroure....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'une collision s'est produite entre l'automobile de M. Y... et un camion appartenant à M. Z..., conduit par M. X..., venant en sens inverse ; que, blessé, M. Y... a demandé la réparation de son préjudice à M. Z... et à son assureur La Mutuelle générale française accidents, aux droits de laquelle viennent Les Mutuelles du Mans ; qu'un jugement ayant condamné ceux-ci à verser...