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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Victime autre que le conducteur - Passager - Indemnisation - Limitation - Circonstances indéterminées... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er, 2 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la victime d'un accident de la circulation ne peut se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Tracteur attelé à une remorque - Tracteur en stationnement - Piéton heurtant la... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le second moyen : Vu les articles 1er, 3 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu des deux premiers de ces textes, rendus applicables par le troisième aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur sont, hormis les conducteurs de ces véhicules, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Impossibilité d'empêcher... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Amiens, 24 avril 1985, que dans une école, entre deux cours, après le départ d'un professeur et avant l'arrivée du suivant, le mineur Jean-Marc X..., élève à l'Institution Saint-Charles, fut blessé à l'oeil par une équerre lancée par un autre élève, Jean-Paul Y..., que M. X..., père de la victime, puis Jean-Marc X... devenu majeur, ont demandé la réparation de leur préjudice aux...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Action civile - Homicide ou blessures involontaires - Décès de la victime - Préjudice personnel des ayants... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 19 juin 1985, qu'un jugement d'un tribunal correctionnel devenu irrévocable a déclaré Mme Y... entièrement responsable de l'accident mortel dont a été victime M. Yves X..., l'a condamnée à réparer le préjudice moral de Michel X..., fils de la victime, qui a été débouté de sa demande tendant à obtenir l'indemnisation du préjudice résultant...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet * LOIS ET... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 4 octobre 1985, qu'une collision se produisit dans une intersection entre l'automobile de Mme Y... et celle de M...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Appréciation souveraine * REFERE - Mesures... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Chambéry, 8 août 1985, que les époux X..., propriétaires d'une maison d'habitation, se plaignant de troubles anormaux de voisinage provoqués par l'activité de l'association " La Maison de Saint-Martin ", ont demandé au juge des référés de prescrire diverses mesures en vue de faire cesser ces troubles ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné le...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Conducteur - Faute - Faute exclusive - Priorité - Violation - Non-prioritaire... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, dans une agglomération et dans une intersection, une collision se produisit entre le camion conduit par M. Y... et appartenant à l'Entreprise des transports Muller et celui de M. X... dans lequel son épouse avait pris place ; que les époux X... furent blessés ; que M. X... le fut mortellement ; que Mme X..., en son nom personnel et au nom de sa fille...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Article 4 de la loi du 5 juillet 1985 - Application exclusive * ACCIDENT DE LA CIRCULATION -... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur la recevabilité du pourvoi incident : Attendu que, pour s'opposer à la recevabilité du pourvoi incident formé par l'agent judiciaire du Trésor public, les consorts Z... soutiennent que l'auteur de ce pourvoi, ayant les mêmes intérêts que les demandeurs au pourvoi principal, ne pouvait l'exercer ; Mais attendu qu'en application des articles 549 et 614 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi incident peut émaner de toute partie à l'instance...

CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Référés - Grève licite en son principe - Trouble manifestement illicite engendré par la grève -... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé sur renvoi après cassation, que le 16 juin 1980 le Syndicat national des officiers mécaniciens navigants de l'aviation civile SNOMAC et le Syndicat national des pilotes de ligne SNPL ont notifié aux compagnies aériennes AIR FRANCE, AIR INTER et UTA un préavis de grève pour les 22 et 23 juin suivant motivé par le refus du Ministère des Transports de différer l'application d'une...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Force majeure - Définition * ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Force majeure... ...Rapporteur :M. Deroure...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, de nuit, l'automobile de Mme Y... entra en collision avec celle de M. Dominique X... venant en sens inverse ; que Mme Y... et M. X... furent blessés, que celui-ci le fut mortellement ; que Mme Y... et la compagnie G.A.N. ont assigné M. Marcel X..., ayant droit de Dominique X... et la Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricole de l'Aisne en réparation de leur préjudice...