Sur le moyen unique :
Vu l'article 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;
Attendu qu'en vertu de ce texte les dispositions des articles 1er à 6 s'appliquent dès la publication de la loi aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 octobre 1985), qu'une collision se produisit dans une intersection entre l'automobile de Mme Y... et celle de M. X... ; que, blessée, Mme Y... demanda la réparation de son préjudice à M. X... et à la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT) ; que ceux-ci formèrent une demande reconventionnelle ;
Qu'en déboutant Mme Y... de sa demande sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, alors que la loi nouvelle était entrée en vigueur, la cour d'appel a, par refus d'application, violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 4 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens.
