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FAUX - Faux spéciaux - Faux commis dans certains documents administratifs - Eléments constitutifs - Elément intentionnel. L'élément... ...Rapporteur : M. Dardel....REJET du pourvoi formé par : - X... Hamid, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 6 novembre 1990, qui l'a condamné pour délivrance indue de documents administratifs à la peine de 10 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 153, 154 et 155 du Code pénal, 591 et 593 du Code de...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de non-lieu - Pourvoi de la partie civile - Arrêt contenant des... ...Rapporteur : M. Dardel....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 décembre 1990 qui, dans les poursuites par lui engagées contre Y... et Z... pour falsification de certificat et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a réservé ses droits à ouverture d'une action en raison des faits diffamatoires étrangers à la cause et l'a déclaré irrecevable...

PRESSE - Procédure - Instruction - Constitution de partie civile initiale - Plainte contenant les mentions exigées par l'article 50 de la loi... ...Rapporteur :M. Dardel...CASSATION sur le pourvoi formé par : - la société anonyme X..., Y..., Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1991, qui dans les poursuites engagées par elles contre A... pour injures et diffamation publiques envers des particuliers, a annulé la plainte avec constitution de partie civile, constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la prescription et...

PRESSE - Injures - Correspondance circulant à découvert loi du 11 juin 1887 - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai CORRESPONDANCE -... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 novembre 1991, qui, pour contraventions d'injures par correspondances circulant à découvert, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, d'une part, que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Procédure - Détention provisoire - Signification de l'arrêt de cassation - Signification au... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Kamel, inculpé d'homicide volontaire, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon en date du 21 août 1992 qui, sur renvoi de cassation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire pour une nouvelle période de 1 an. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 614, 194, 197, 593 du Code de...

PRESSE - Immunités - Discours ou écrits devant les tribunaux - Suppression - Allocation de dommages-intérêts - Demande - Demande tardive ou... ...Rapporteur :M. Dardel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 13 janvier 1988, qui, pour diffamation et injures publiques envers un particulier, l'a condamné à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; 1° Sur l'action publique : sans intérêt ; 2° Sur l'action civile : Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt...

1° TRAVAIL - Offre d'emploi - Discrimination article 416.3° du Code pénal - Responsabilité pénale - Exonération - Délégation de pouvoirs... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - la Confédération française démocratique du travail CFDT, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 8 mars 1989 qui, dans les poursuites exercées à sa requête contre Thiébault X... et Robert Y... pour refus discriminatoire d'embauche et complicité, l'a, après relaxe des prévenus, déboutée de son action civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Publicité - Définition - Distribution d'une lettre ouverte La distribution... ...Rapporteur :M. Dardel...ACTION PUBLIQUE ETEINTE et REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1987 qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; 1 Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de la loi du 20...

CASSATION - Pourvoi - Mémoire - Mémoire personnel - Partie civile - Concours d'une infraction de presse avec une infraction de droit commun... ...Rapporteur :M. Dardel...REJET du pourvoi formé par : - X... Elie, partie civile, contre l'arrêt n° 267 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 12 mai 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte des chefs de détournements, abus de confiance, recel, diffamation. LA COUR, Vu les articles 575, alinéa 2.1° du Code de procédure pénale, 58, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le...

INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance de renvoi devant le tribunal de police non TRIBUNAL DE POLICE -... ...Rapporteur :M. Dardel...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Angers, en date du 29 janvier 1992, qui a déclaré irrecevable son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal de police pour diffamation non publique. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6, 186, 574 et 593 du Code de procédure pénale...