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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire PREUVE règles générales - Charge - Applications... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986 rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ; Qu'en...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision ordonnant une mesure provisoire - Décision mettant fin à l'instance * CASSATION -... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le pourvoi serait irrecevable, l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1986 se bornant, sur appel d'une ordonnance du juge de la mise en état, à allouer une provision sans mettre fin à l'instance ; Mais attendu que l'instance s'ouvre par la saisine de la juridiction qui est appelée à trancher le point litigieux qui lui est soumis et prend fin par le dessaisissement de...

ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Surélévation d'un bâtiment - Obligation de vérifier si la résistance de celui-ci est... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Attendu que, chargé par les époux Y... d'établir les plans de surélévation de leur villa et de présenter la demande de permis de construire, M. X..., architecte, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 mai 1986 de l'avoir condamné à réparer le préjudice subi par les époux Y... du fait de la perte de leur immeuble inapte à supporter les travaux envisagés, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la responsabilité d'un...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Responsabilité de l'entrepreneur - Incendie survenu dans les lieux où ont été exécutés les travaux - Travaux commandés... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 1986, que la société d'architectes le groupe Aura, locataire de locaux dans un immeuble appartenant à la société civile immobilière " La Boule blanche " assurée par la compagnie l'UAP, a confié des travaux d'aménagement à la société Scoplas, assurée par la compagnie L'Europe ; qu'un incendie dont les causes sont demeurées inconnues ayant provoqué d'importants dégâts à cet...

PROCEDURE CIVILE - Parties - Mise hors de cause - Conclusions ultérieures d'un autre demandeur contre cette partie - Rejet - Chose jugée -... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière " Résidence de Picardie " SCI, qui a, à l'initiative de la société Cogifrance, promotrice, et sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, fait édifier un ensemble immobilier dont les travaux, pour le lot " plomberie ", ont été confiés à la société Sevrat et Deschamps, aux droits de laquelle se trouve la société Semaille, a, en raison des désordres affectant les canalisations...

REFERE - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Entreprise contrat - Coût des travaux - Paiement *... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; Attendu que, pour condamner la société Contrôle-Bailey à payer à la société Nord-France-Entreprise et à la société Saint-Sauveur Arras, à titre de provision, la totalité des sommes réclamées par ces...

GAZ - Gaz de France - Responsabilité - Conformité des installations intérieures avec les règles techniques de sécurité - Absence de... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 mars 1986, que, chargé de l'installation du chauffage au gaz dans le pavillon de Mme Y..., M. X... a mis en place une chaudière dont l'entretien était confié à la société Sodragaz ; que, le 25 mai 1977, une explosion s'est produite dans la chaufferie, due à l'existence d'une fuite dans l'installation et à une insuffisance d'aération ; Attendu qu'assigné en responsabilité avec...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Loi du 13 juillet 1979 - Application dans le temps * LOIS ET REGLEMENTS -... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 novembre 1982, statuant en référé sur une demande de suspension des effets d'un contrat de prêt consenti le 29 décembre 1978 par la Compagnie centrale de crédit immobilier aux époux Bonjean, retient, pour déclarer suspendue l'obligation pour ces époux de rembourser l'emprunt contracté en vue de l'acquisition de leur résidence principale et dire que, pendant ce délai...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 25 avril 1985, que la Société Anonyme de Construction SACC Les Mas Cévenols a, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, et avec l'assistance du Bureau d'Etudes du Sud-Est BESE, fait édifier un ensemble pavillonnaire dont les travaux ont été confiés à plusieurs entrepreneurs ; que le Cabinet d'Etudes Immobilières, géré par M. X..., avait reçu une mission de coordination ; Attendu que...

SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Insolvabilité d'un débiteur - Répartition de sa part entre... ...Rapporteur :M. Cossec...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1985 que, chargée par le Secrétariat d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Loisirs, avec deux architectes, MM. Y... et X..., et un autre bureau d'études, la société Brochard, de la conception de l'Ecole Nationale d'Equitation de Saumur, des études et des contrôles nécessaires à la réalisation de l'ouvrage dont les travaux ont été confiés pour le système d'évacuation des résidus...