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09/03/1988 | FRANCE | N°86-17599

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 mars 1988, 86-17599


Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ;

Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties, le tribunal n'a

pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans...

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, pour condamner la société Soprema à payer à la société Viale le coût des travaux de peinture, le jugement attaqué (tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986) rendu en dernier ressort, se borne à énoncer que la société Soprema conteste l'existence d'un lien contractuel avec la société Viale, mais a reçu la facture de travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation ;

Qu'en statuant par ce seul motif qui n'établit pas l'existence d'un contrat entre les parties, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 27 juin 1986, entre les parties, par le tribunal de commerce de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Angers


Synthèse
Formation : Chambre civile 3
Numéro d'arrêt : 86-17599
Date de la décision : 09/03/1988
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence de l'obligation - Recherche nécessaire

PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Contrats et obligations - Existence de l'obligation

Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société à payer à une autre société le coût de travaux, se borne à énoncer que la première conteste l'existence d'un lien contractuel avec la seconde mais a reçu la facture des travaux sans émettre la moindre réserve ou contestation, ce seul motif n'établissant pas l'existence d'un contrat entre les parties .


Références :

Code civil 1134

Décision attaquée : Tribunal de commerce de Tours, 27 juin 1986


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 3e, 09 mar. 1988, pourvoi n°86-17599, Bull. civ. 1988 III N° 53 p. 30
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1988 III N° 53 p. 30

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Monégier du Sorbier
Avocat général : Avocat général :Mme Ezratty
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Cossec
Avocat(s) : Avocat :la SCP Boré et Xavier .

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1988:86.17599
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