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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Assignation - Loi sur laquelle sont fondées les prétentions du demandeur - Mention .... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le pourvoi incident qui est préalable : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions que M. X..., conseiller municipal de Z... ayant fait paraître dans le Courrier A... un texte mettant en cause la municipalité, le maire de cette ville M. Y... a...

PROCEDURE CIVILE - Demande - Demande incidente - Forme - Demande formée à l'encontre d'une partie défaillante . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 28 juin 1994, qu'une décision prononçant le divorce des époux Y... a condamné le père à verser une pension alimentaire de 750 francs pour chacun des 2 enfants dont la résidence était fixée chez la mère ; que M. Y... ayant demandé la réduction de cette pension, le juge aux affaires matrimoniales a accueilli cette demande ; que Mme X... a interjeté appel et demandé que la pension soit portée...

MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Spécialité distincte . Un expert peut prendre... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : Vu l'article 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., qui exploite des parcelles de maïs et de blé à proximité d'un bois dont Mlle Z... a le droit de chasse, a assigné celle-ci en réparation de dégâts causés par des lapins à ses...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Condition .... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 226-1 du nouveau Code rural ; Attendu qu'en cas de dégâts causés aux récoltes par des grands gibiers celui qui a subi le préjudice peut en réclamer l'indemnisation à l'Office national de la chasse, s'il est établi que ces gibiers proviennent d'un fonds sur lequel a été exécuté un plan de chasse prévu par l'article L. 225-1 du nouveau Code rural ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a demand...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Demande en réparation - Conciliation - Absence - Effet . Le juge saisi d'une demande... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le second moyen : Vu l'article R. 226-24 du nouveau Code rural ; Attendu que, saisi d'une demande d'indemnisation de dégâts causés par des gibiers, le juge, à défaut de conciliation, désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés par le gibier, d'indiquer d'où ce gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour quelle raison ; Attendu...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Rubrique d'histoire chronologique - Rappel de l'inculpation d'une personne - Absence de mention du... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la revue A... a publié dans une rubrique intitulée " ça s'est passé en Berry il y a 40 ans " le texte suivant : " ... Une dépêche... nous apprend que le colonel B... est inculpé dans l'assassinat ou complicité d'assassinat sur la personne de M. Z..., député... " ; que M. X..., qui, dans la Résistance, portait le nom de guerre de " colonel B.... ", a...

ALSACE-LORRAINE - Chasse - Responsabilité - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Verger - Définition . CHASSE - Alsace-Lorraine - Gibier -... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 10 mars 1994 que M. Z... ayant constaté des dégâts causés par des lièvres à une pommeraie de 3,49 hectares qu'il exploite à Artosheim département du Bas-Rhin a assigné en réparation de son préjudice MM. X... et Y... adjudicataires du lot de chasse où se trouve cette plantation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que le...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes . PRESSE - Diffamation - Bonne foi - Constatations suffisantes... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mai 1994, que Le Z... ayant fait paraître un article de M. Y... intitulé " Un étrange banquier suisse au coeur de tous les trafics internationaux ", M. X..., s'estimant diffamé, a assigné en réparation la société Le Z... et M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, c'est seulement dans le domaine de la...

1° DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Bonne foi - Preuve - Faits postérieurs à la publication diffamatoire. 1° Il appartient à... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 septembre 1994, que la revue Y... que dirige Mme X... a publié un article rapportant qu'une jeune femme appartenant à l'église de scientologie aurait été " kidnappée et internée " dans un hôpital psychiatrique avec la " complicité " du docteur Z... ; que, ce dernier ayant assigné Mme X... pour diffamation, Mmes A... et B... sont intervenues à l'instance ; que Mme X... a demand...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Demande - Rejet - Article 258 du Code civil - Logement des époux - Fixation de la résidence de la famille -... ...Rapporteur : M. Colcombet....Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 258 du Code civil ; Attendu que l'arrêt, qui a rejeté la demande de divorce de M. X... a, statuant sur la résidence de la famille, fixé la résidence de l'épouse, sa vie durant, dans un immeuble appartenant au mari ; Qu'en statuant ainsi, alors que le texte susvisé n'autorise le juge qu'à prononcer des mesures provisoires, la cour d'appel l'a violé ; Et vu...