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CONFLIT COLLECTIF DU TRAVAIL - Grève - Définition - Caractère professionnel - Arrêt de travail en vue de satisfaire des revendications... ...Rapporteur : M. Coeuret....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 99-40.265, n° 99-40.266, n° 99-40.267, n° 99-40.268, n° 99-40.269 et n° 99-40.270 ; Sur les pourvois principaux des salariés, qui sont préalables ; Sur le premier moyen : Vu l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que, le 6 décembre 1996, neuf salariés de la société Colas Ile-de-France, dont MM. X..., Ferdjellah, Soares...

ELECTRICITE - Electricité de France - Personnel - Représentation des salariés - Comité mixte à la production - Composition - Effet . SYNDICAT... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu que le 25 octobre 1998, le syndicat CGT ouvriers, employés, agents de maîtrise de l'Electricité et Gaz des services Provence a désigné en qualité de délégués syndicaux : M. Alain B... pour EDF-GDF Martigues, M. Aimé Y... pour EDF-GEH Basse Durance, M. Augustin G... pour EDF-GEH Moyenne Durance, M. Roland F... pour D... K... Roya, M. Franck E... pour EDF-GEH M..., M. Daniel C... pour EDF-GET Méditerranée, M. Claude I... pour EDF-GEH Côte...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Pluralité d'établissements - Election des délégués du personnel -... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Limoges, 28 octobre 1999 d'avoir dit qu'en vue des élections en renouvellement des délégués du personnel au service de la société SVE, le caractère d'établissement distinct devait être reconnu aux sites de Limoges-Tourcoing, Limoges-Solignac et Cognac, alors, selon les moyens : 1° que la loi ne donne pas de définition de l'établissement distinct en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Application - Transfert d'une entité économique autonome -... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu qu'en vertu d'un protocole en date du 24 juin 1998 la société Alcatel réseaux entreprise et la société Alcatel ETDC, d'une part, la société Marine Consulting, d'autre part, sont convenues les premières de sous-traiter à la seconde leur activité d'installation de petits et moyens systèmes téléphoniques, de travaux d'intervention rapide ainsi que certaines activités de résidents sur sites ; qu'aux termes de ce protocole, il...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Longjumeau du 5 novembre 1999 d'avoir prononcé l'annulation de l'élection des membres du CHSCT de la société LIDL, établissement Paris-Sud, en date du 29 septembre 1999, alors, selon le moyen : 1° que le cadre du CHSCT étant l'établissement pris dans une acception spécifique, les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement et les délégués du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 513-1 du Code du travail ; Attendu que l'Union locale CGT de Saint-Etienne-du-Rouvray a contesté devant le tribunal d'instance la mention de M. X... sur les listes électorales relatives à l'élection des délégués du personnel du restaurant Buffalo Grill en ce qu'il exerce dans l'entreprise des pouvoirs incompatibles avec son inscription sur les listes comme simple salarié ; Attendu que pour déclarer irrégulière...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Maître des... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Attendu que l'association Solstices fait valoir que le pourvoi formé par le syndicat SUD-CRC est irrecevable en ce que ce syndicat n'ayant pas été reconnu représentatif, il n'avait pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la composition des listes électorales, et alors que le syndicat SUD n'a pas indiqué que ce pourvoi était formé au nom de MM. et Mmes C...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition .... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-21 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que l'Union départementale CFTC a, le 25 août 1999, désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Actalim qui comptait à cette date moins de cinquante salariés ; que l'Union départementale des syndicats confédérés CGT des Hautes-Pyrénées a contesté cette nomination devant le tribunal d'instance, en...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Nombre de délégués - Modification des dispositions légales - Condition .... ...Rapporteur : M. Coeuret....Attendu que par requête en date du 17 mai 1999 la société Eurest France a saisi le tribunal d'instance de Villeurbanne aux fins de contester la désignation de Mme X... en qualité de déléguée syndicale pour le site de l'établissement de Cadarache par l'Union locale des syndicats CGT d'Aix-en-Provence et région ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Licenciement postérieur à... ...Rapporteur : M. Coeuret....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché par la société Promostoc le 17 décembre 1990 en qualité d'adjoint de direction du magasin exploité à Nevers, ayant alors acquis la qualité de représentant des salariés au sens des articles 139, 148-1 et 228 de la loi du 25 janvier 1985, du fait de la mise en liquidation judiciaire de ladite société ; qu'après cession d'éléments d'actifs à la société Vetura, M. X... a été licencié par le...