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SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Procédure - Invitation des... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-25 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que, selon le second, le secrétaire de la commission régionale envoie copie de l'acte d'appel aux parties en cause autres que l'appelant et les invite...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Hospitalisation de jour - Forfait journalier - Paiement -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant conclu en 1979 avec la caisse régionale d'assurance maladie une convention sur la base de la convention type approuvée par l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 prévoyant le versement d'un forfait journalier pour les frais de séjour et de soins incluant les fournitures pharmaceutiques et un forfait pour les frais de salle d'opération et d'accouchement, la Clinique...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Frais médicaux - Remboursement - Litige entre les... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé, à compter du 4 avril 1990, de rembourser aux patients de MM. Y... et X..., respectivement médecin conventionné anesthésiste et médecin conventionné ORL, les actes nécessitant une anesthésie générale aux motifs que ceux-ci avaient été réalisés dans une structure non autorisée d'hospitalisation de jour ; que, sur le recours des praticiens, la cour...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Majoration pour faute inexcusable - Partage de responsabilité entre le tiers et... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 29 août 1988, Marcel Logeat, salarié de M. Y..., maçon, a été victime d'un accident mortel du travail, par suite de la rupture d'une poutre vermoulue ; qu'à la suite de cet accident M. Y... a été condamné pour homicide involontaire et infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs ; que le tribunal...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Pluralité d'établissements - Cession de l'un d'eux à... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 4 et 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles ; Attendu, selon la décision attaquée, que Mme Y... et M. Z..., salariés de la société Electronique Louis Graniou société ELG, ont été victimes, respectivement, le 8 juin 1984 et le 24 juin 1985 d'un accident du...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission nationale technique - Compétence - Accident du... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le premier moyen : Vu les articles L.143-1, L. 143-3 et L. 143-4 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les contestations des décisions prises par les caisses régionales d'assurance maladie portant sur le taux des cotisations accident du travail sont de la seule compétence de la Commission nationale technique, devenue la Cour nationale de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais d'hospitalisation - Forfait salle d'opération - Utilisation de la salle d'opération -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur les deux branches du moyen unique : Vu l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse a refusé à la Clinique Saint-Pierre le forfait " salle d'opération " à la suite d'actes de lithotritie ; Attendu que, pour condamner, sur le recours de la clinique, la Caisse à payer ce forfait depuis le 23 décembre 1988, date de...

1° SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Prestations servies à la victime - Allocation... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu que M. X..., handicapé à la suite de l'accident de la circulation dont il a été victime le 29 juin 1985, a demandé à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait renversé, et à son assureur, la MACIF, la réparation de son préjudice corporel ; qu'ayant accordé à M. X..., sur le fondement de l'article 39 de la loi du 30 juin 1975, une allocation compensatrice pour tierce personne à compter du 1er janvier...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Sécurité sociale - Prestations... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 24 juin 1993, que la Caisse ayant refusé de rembourser aux assurés sociaux les feuilles de soins sur lesquelles, à la demande de leur organisation professionnelle, certains chirurgiens-dentistes avaient apposé la mention suivante : " cotisations sociales en augmentation-remboursements bloqués-assurés sociaux, réagissez ", le syndicat départemental...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Majoration de retard - Réduction - Demande - Article R.... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 28 septembre 1993, que M. X..., travailleur indépendant, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er juillet au 31 décembre 1991 ; que le Tribunal a accueilli partiellement cette...