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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Avis ultérieur du médecin conseil sur la poursuite du traitement - Effet... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Accident du travail - Date de la... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Choppin Haudry de Janvry arrêt n° 1, M. Gougé arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique la Caisse a fixé au 17 août 1992 la date de consolidation de M. X... qui avait été victime le 3 février 1992 d'un accident du travail ; que M. X... a contesté cette décision en soutenant que l'expertise était nulle pour avoir été diligentée avant que la Caisse ne lui notifie...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par M. A... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1 et 2 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que la victime d'un accident de la circulation constituant un accident du travail est en droit d'obtenir l'indemnisation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas réparé par les prestations de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée Commission nationale technique, 16 septembre 1993, que la caisse régionale d'assurance maladie a notifié à la société Parmentelat, qui exerce dans son établissement de Saint-Amé une activité de fabrication de matériel d'éclairage sous le numéro de risque 2817-0 et une activité de pose d'enseignes lumineuses ou non...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Instance - Saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale - Délai -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la seconde branche du premier moyen : Vu l'article R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi par requête déposée ou adressée au secrétariat dans le délai de 2 mois suivant la date de notification de la décision de la Caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., artisan, a contesté, le 8 juillet...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Domaine d'application - Assurances sociales - Maladie - Règlement... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article R. 142-24 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que Mme X..., assurée sociale résidant en France, s'est vu refuser par la caisse primaire d'assurance maladie l'autorisation de se rendre en Belgique pour une période de 3 mois à compter du 22 novembre 1983, afin d'y faire traiter, à l'hôpital de la ville de Melsbroek, la sclérose en plaques...

1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Opposition - Absence de réclamation à la suite de l'avertissement ou de la... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale de Nancy, 9 mars 1994, que l'URSSAF, après avoir adressé une mise en demeure restée infructueuse, a délivré, à l'encontre de M. X..., trois contraintes en recouvrement de cotisations de sécurité sociale ; que M. X... ayant formé opposition à ces contraintes, le Tribunal l'a débouté de son recours ; Sur le moyen unique du...

TRANSACTION - Effets - Effets à l'égard des tiers - Sécurité sociale - Assurances sociales - Tiers responsable - Transaction entre une caisse... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 mars 1994, qu'un jugement définitif a alloué à M. Y..., victime d'un accident de la circulation dont M. X... a été déclaré entièrement responsable, la réparation de son préjudice complémentaire, après qu'eût été déduit du préjudice global le capital représentatif de la pension d'invalidité versée par la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Commission régionale d'invalidité - Procédure - Appel - Délai -... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur la seconde branche du second moyen, dont l'examen est préalable : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 143-21 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, le recours de l'employeur contre la décision de la caisse régionale d'assurance maladie concernant le taux de cotisation d'accident du travail doit être introduit dans le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Perte ou diminution des... ...Rapporteur : M. Choppin Haudry de Janvry....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 30 mars 1993, que M. X..., salarié de la société Testi, a été victime le 11 juin 1985 d'un accident du travail ayant entraîné la perte totale de l'oeil gauche et une cécité partielle de l'oeil droit ; que, par arrêt du 19 mai 1992, la cour d'appel a dit que l'accident était imputable à la faute inexcusable de l'employeur et a ordonné une expertise...