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ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Requête - Irrégularité soulevée - Effet . ETRANGER - Expulsion - Maintien en... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président Grenoble, 19 janvier 1996, que le préfet de l'Isère a pris, à l'encontre de M. X... alias Benchérif, un arrêté de reconduite à la frontière et qu'il a sollicité du président d'un tribunal grande instance la prolongation de la rétention de cet étranger ; que sa requête a été rejetée au motif de l'irrégularité de sa saisine ; Attendu qu'il est fait grief...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 4, 82 et 450 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai pour former un contredit ayant pour point de départ le prononcé du jugement, il ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été portée à la connaissance des parties par le président et que cet avis est mentionné dans le jugement ; Attendu, selon l'arrêt...

RECOURS EN REVISION - Recevabilité - Conditions - Impossibilité d'invoquer la cause d'ouverture avant que la décision ait force de chose jugée... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 15 février 1995, que René X..., aujourd'hui décédé et aux droits duquel viennent Jean-Marie et Jacques X... consorts X..., a donné à bail à une société Cinéma de l'Eden un terrain et un immeuble, qu'en conséquence de loyers impayés une ordonnance a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et qu'un jugement a condamné Pierre Y..., tant en son nom personnel qu'ès qualités de liquidateur de la...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Contredit - Délai - Point de départ - Prononcé du jugement - Indication aux parties de la date à... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... s'est porté caution au profit de la Banque nationale de Paris BNP d'une Société viennoise de négoce qui a été mise en redressement judiciaire et que la BNP l'a assigné devant le tribunal de commerce de Châteauroux en paiement de diverses sommes, que ce tribunal s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Poitiers par jugement rendu le 22 décembre 1993, que la BNP a formé un...

ETRANGER - Expulsion - Arrêté - Régularité - Appréciation - Compétence judiciaire non . ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Lyon, 5 février 1996, que M. X..., condamné par une cour d'assises, a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et qu'à l'expiration de la peine il a été conduit à la frontière italienne, qu'ensuite il a été interpellé en France, que le préfet du Rhône l'a maintenu en rétention et a demandé au président d'un tribunal de grande instance de la prolonger...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Paris, 9 mars 1996, que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M. X... a fait appel de cette décision ; Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention, alors, selon...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le juge saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire doit prononcer l'une des mesures énumérées audit article, dès lors que la régularité de l'interpellation n'est pas contestée ; Attendu que, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président, M. X... a fait appel...

ETRANGER - Reconduite à la frontière - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à... ...M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 8 du décret du 12 novembre 1991 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée d'un premier président, que M. Hamdani, ayant été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, a été placé en rétention par le préfet ; que le...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Rapporteur : M. Chardon, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....ARRÊT N° 1 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la concurrence de faits qu'il prétendait pouvoir être qualifiés de concertations...

1° CASSATION - Juridiction de renvoi - Audience solennelle - Composition - Premier président empêché - Mention dans la décision - Absence -... ...Rapporteur : M. Chardon, assisté de Mme Desneuf-Freitas, auditeur....ARRÊT N° 2 Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 26 avril 1994, rendu sur renvoi après cassation, que le ministre chargé de l'Economie, à la suite d'une enquête de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, a saisi, le 23 octobre 1983, la Commission de la Concurrence de faits qu'il prétendait pouvoir être qualifiés de concertations...