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JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant eu connaissance de la citation - Excuse - Excuse non... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 20 décembre 1989 qui, pour les délits de conduite d'un véhicule automobile sous l'empire d'un état alcoolique, d'outrages à agents de la force publique et d'utilisation de station radioélectrique sans autorisation, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement et a prononcé, avec exécution provisoire, l'annulation de son permis de...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Nature des manoeuvres - Mise en scène ou machination - Machination tendant à percevoir de... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 14 septembre 1989 qui, pour escroquerie, les a condamnés, le premier à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 francs, le second à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende d'égal montant et, sur la constitution de partie civile de l'Etat français, a ordonné une expertise aux fins d'évaluation du...

CHOSE JUGEE - Maxime non bis in idem - Identité de faits - Actions pénales distinctes - Annulation de la seconde décision Aux termes de... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Rosario, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, du 16 octobre 1989, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention, a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Magistrats, préfets ou maires - Chambre d'accusation désignée par la... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, du 15 novembre 1989 qui, dans la procédure suivie contre Alphonse Y... du chef d'abus de confiance, a dit n'y avoir lieu à suivre. LA COUR, Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 1er juin 1988 désignant ladite chambre d'accusation pour connaître de l'affaire, en application de l'article 681 du Code de procédure...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Portée - Question étrangère à son unique objet non 1° CHAMBRE... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Charles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse du 23 mai 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision fondée sur l'énoncé des considérations de droit et... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Monique, veuve Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon, en date du 20 mars 1990, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5, 6 de la Convention européenne des droits de...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Chambre du conseil - Présence des gardes de l'escorte Les prescriptions de l'article 199,... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau, en date du 27 avril 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols avec port d'arme, a rejeté sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Exploit - Signification - Mairie - Lettre recommandée - Expédition " sans délai " -... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal correctionnel de Nevers l'ayant condamné pour émission de chèques sans provision. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 498, 558 et 593 du Code...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Pouvoirs des juges 1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Disqualification - Abus de... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 8 décembre 1988 qui, pour vol et exportation sans autorisation d'une oeuvre d'art, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières, a prononcé sur les intérêts civils et a ordonné la restitution d'un manuscrit placé sous scellé. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en réponse ; Sur le...