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JUGEMENTS ET ARRETS - Qualification inexacte - Portée . CASSATION - Intérêt - Erreur ne portant pas grief au demandeur au pourvoi - Jugements... ...Président : M. Buffet....Donne acte à Mme X..., épouse Z..., de son désistement de pourvoi et à M. Z... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société civile professionnelle de notaires Letulle-Letulle-Joly et Deloison ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 25 janvier 2000 de l'avoir condamné à payer une certaine somme à M. Y... et à Mme A..., alors, selon le moyen, que lorsque le défendeur ne...

DELAIS - Computation - Jour de l'échéance - Fermeture du greffe - Justification - Portée . APPEL CIVIL - Recevabilité - Appel déclaré... ...Président : M. Buffet....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre Mme Y... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a interjeté appel le 8 juin 1993 d'un jugement rendu dans une instance l'opposant notamment à la société Finaref, qui lui avait été signifié le 7 mai précédent ; Attendu que pour déclarer l'appel tardif et, comme tel, irrecevable...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Inobservation imputable à l'huissier - Portée . CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Président : M. Buffet....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a prononcé son divorce ; Attendu que M. X... invoque la déchéance du pourvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet la signification du mémoire de Mme X... contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée lui a été faite postérieurement à l'expiration...

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt des conclusions - Dépôt antérieur à l'ordonnance de clôture - Conclusions écartées par le juge -... ...Président : M. Buffet....Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut écarter des débats des conclusions déposées avant l'ordonnance de clôture sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de respecter le principe de la contradiction ; Attendu que pour écarter les conclusions déposées le 23 janvier 1998 par Mme X..., intimée dans la procédure de divorce l'opposant à M. X..., l'arrêt...

CASSATION - Avis - Demande - Recevabilité - Conditions - Utilité - Obligation pour la juridiction demanderesse de statuer dans les... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de M. Barbier, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 juin 2000 par le délégué du premier président de la cour d'appel de Versailles, reçue le 14 septembre 2000, dans une procédure concernant le maintien en rétention de M. X... M'Baye, et ainsi libellée : " L'ordonnance du 2...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Président : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 28 avril 1999, que Mlle Nadège Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Sedan d'une demande de rappel de salaires à l'encontre de la société Meunier Voyages qui l'employait ; que devant le bureau de jugement, elle a sollicité, en application de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, le renvoi de l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières, en exposant...

1° ARBITRAGE - Clause compromissoire - Désignation des arbitres - Désignation par le président du tribunal de commerce - Désignation d'un... ...Président : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société ITM entreprises la société ITM a conclu avec les sociétés La Gâtinaise, Serigny et Lamorinière, représentées par M. Sechet, qui les avait constituées, des contrats de franchise, chacun des trois contrats comportant une clause compromissoire ; qu'ayant mis en oeuvre une procédure d'arbitrage, la société ITM, qui avait fait choix d'un arbitre a assigné devant le président d'un...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de cassation - Article 478 du nouveau Code de procédure civile - Application non . Les dispositions de l'article... ...Président : M. Buffet....Les époux X... ont formé un acte de reprise de l'instance en cassation ouverte contre l'arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre ; Sur le premier moyen : Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les dispositions de ce texte ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 29 mai 1991 de la cour d'appel de Basse-Terre, qui avait confirm...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Exécution - Convention conclue entre la victime d'un accident et son assureur -... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 21 février 1996, que M. X... a souscrit auprès de la société Groupe des populaires d'assurances GPA une convention qui lui garantissait des prestations notamment en cas d'incapacité temporaire et d'invalidité permanente ; que, victime d'un accident, il a contesté l'avis qui avait été émis sur la date de consolidation et sur le taux d'incapacité permanente partielle, par le médecin désigné par l'assureur ; qu'un...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures conservatoires - Saisie conservatoire - Tiers saisi - Obligation de... ...Rapporteur : M. Buffet, assisté de Mme Curiel-Malville, auditeur....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 22 mars 1999 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, reçue le 23 mars 1999, dans une procédure opposant la société La Mondiale immobilière, à la SELARL Barennes et Associés International, la SELARL...